Par Julia le vendredi 21 juin 2019

Qui peut être gérant de l’entreprise ?

Rappel : Le dirigeant d'une société commerciale SARL est appelé gérant tandis que le dirigeant d'une SAS, SASU est appelé président.

Qui peut être nommé gérant (SARL / EURL) ?

  • Toute personne physique majeure ou mineure émancipée et de nationalité française.

  • Toute personne physique qui n'est pas frappée d'interdiction de gérer une entreprise (faillite personnelle) par décision de justice ou qui n'est pas sous tutelle ou curatelle.

  • Toute personne physique qui n'appartient pas aux professions interdites en SARL : avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable si la fonction de gérant impacte son indépendance, fonctionnaires (sauf exceptions : travail temporaire, validation de la gérance par une commission de déontologie) ou notaire. Les professionnels des métiers de la santé ne sont pas non plus autorisés à gérer une entreprise où ils exerceraient leur activité.

  • Les étrangers peuvent être gérants d'une SARL s'ils disposent d'une carte de commerçant, remplacée prochainement par une autorisation (à demander à la préfecture du lieu du siège social).

Le gérant d'une entreprise : nomination, fonctions et pouvoirs, révocation ?

Le gérant est nommé directement dans les statuts de la société ou par un acte postérieur, et dans ce cas, le changement de gérant n'entraîne pas la modification desdits statuts. Le gérant est nommé par les associés lors de l'assemblée constitutive de l'entreprise.

Sauf mention contraire, le gérant est nommé pour la durée de vie de la société sans être pour autant à l'abri d'une radiation par la majorité des associés et pour un motif valable. Le gérant est ou n'est pas associé de la société, il peut s'agir d'une tierce personne et dans ce cas, il faut que les associés lui vouent une totale confiance.

En effet, les fonctions d'un gérant d'entreprise ne sont pas définies par le Code de commerce, c'est un mandataire social qui gère et engage la société au regard de ses tiers pour toutes les activités, qu'elles soient stipulées dans l'objet social ou non. Le gérant intervient dans tous les actes de gestion, dans la mesure où elles sont dans l'intérêt de la société.

Le gérant, qu'il soit associé ou non, peut voir ses pouvoirs limités par certaines clauses des statuts de l'entreprise. S'il n'est pas associé de la société, il peut être dans l'obligation de recueillir l'autorisation préalable des associés avant de prendre des décisions vitales pour la société.

Le gérant est rémunéré ou non et cette rémunération peut être fixée à l'avance, ce qui ne laisse pas de place à l'incertitude dans la comptabilité de l'entreprise, mais à l'inverse, cela permet à la société de ne pas se créer de charges régulières et de disposer du montant de la rémunération en cas de besoin. Cette rémunération peut être fixe ou proportionnelle aux résultats de l'entreprise.

Le gérant peut être révoqué par les associés avant la fin de son mandant dans la mesure où le motif de révocation est bien fondé. Dans le cas contraire, le gérant en place peut saisir les tribunaux afin de se justifier et obtenir d'éventuels dommages et intérêts.

Le gérant d'une entreprise, quel est son régime social ?

  • Si le gérant est minoritaire, égalitaire ou non associé, il a un statut de salarié assimilé. Il cotise auprès du Régime Général de Sécurité Sociale et aux divers autres organismes sociaux. Il peut cumuler mandat social et contrat de travail dans la mesure où il existe un lien de subordination avec la société et où il effectue un travail effectif.

  • Si le gérant est majoritaire : il possède, à lui seul, avec ses proches ou des associés, plus de la moitié des parts sociales de l'entreprise. Il est alors rattaché au Régime Social des Travailleurs Non Salariés et règle ses cotisations à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI) qui regroupe l'ensemble des autres régimes : maladie, prévoyance, retraite, etc.

Le gérant d'une entreprise, quel est son régime fiscal ?

Quel que soit le statut du gérant : minoritaire, égalitaire, majoritaire et même non associé, il est imposé sur ses rémunérations qui, au niveau fiscal, entrent dans la catégorie des traitements et salaires. Il peut déduire 10% de ce montant pour frais professionnels.

Ceci n'est valable que si la société (SARL) n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes.

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