Qui peut entreprendre ?

Entreprendre en France est un beau projet, pour lequel les formalités sont relativement accessibles à chaque citoyen. Toutefois, on a tendance à oublier que tout le monde ne peut pas lancer son entreprise, et que des conditions subsistent pour éviter certains cas de figure. Mais alors, qui peut concrètement créer sa société en toute légalité ? C’est ce que nous allons voir ensemble.

CONDITION DE NATIONALITÉ

Premier point évident, mais à préciser tout de même, il est obligatoire d’avoir la nationalité française. Même s’il reste possible d’obtenir des dérogations pour les personnes étrangères, et uniquement pour l’exercice de certaines professions commerciales, de nombreuses activités réglementées sont seulement accessibles sous réserve de strictes conditions de nationalité.

CONDITION DE COMPATIBILITÉ

Créer une entreprise est parfois incompatible avec les mandats et professions exercés par les entrepreneurs concernés. C’est le cas par exemple des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats et de nombreux autres métiers réglementés. Il peut aussi être nécessaire de remplir des conditions d’aptitude, notamment pour les domaines du service à la personne, de l’immobilier, des métiers de la restauration et de l’hôtellerie, etc.

CONDITION D’ÂGE

L’entrepreneur doit obligatoirement être majeur aux yeux de la loi, c’est-à-dire avoir au moins dix-huit ans au moment des formalités de création d’entreprise. Mais les mineurs émancipés par la justice ont également la possibilité de lancer leur affaire. Pour finir, sachez aussi que les activités du commerce sont inaccessibles aux majeurs sous tutelle ou curatelle.

CONDITION D’INCAPACITÉ

Dans certaines affaires judiciaires, et selon l’article 131-6 du Code pénal, il peut être prononcé une interdiction d’exercice commercial, pour une durée maximale de cinq ans, au lieu d’une peine d’emprisonnement. De la même façon, l’article 131-27 du Code pénal permet cette interdiction également à titre complémentaire, et ce, pour une période pouvant dépasser dix ans.

CONDITION DE LOCALITÉ

L’entreprise doit respecter certaines règles concernant son siège social. Les activités du commerce doivent par exemple être pourvues d’un bail commercial, et honorer des normes de sécurité. En cas de non-conformité, le local peut être fermé le temps de rétablir la situation. Pour les autres professions, l’entrepreneur peut choisir son domicile comme lieu de travail, à condition d’en faire la demande écrite au propriétaire s’il est locataire. Celui-ci peut choisir d’accepter ou de refuser, bien que certaines dispositions communales l’interdisent catégoriquement. Renseignez-vous par sûreté auprès de la mairie, et notez que si vous exercez depuis votre domicile, votre affaire ne doit pas perturber le voisinage, sous peine de se voir interdire par la justice.

CONDITION DE CASIER

Si vous avez un casier judiciaire, vos possibilités entrepreneuriales seront limitées proportionnellement à votre condamnation, ce qui implique parfois une interdiction totale. Toutefois, en fonction du délit, votre casier peut ne pas influencer votre projet. Adressez-vous à un professionnel, comme un avocat, qui saura sans doute vous aiguiller au mieux.

 

En conclusion, même si on n’y pense pas forcément, il existe bien des conditions à respecter pour ouvrir une entreprise. Même si ces dernières touchent une minorité de créateurs, assurez-vous de ne pas contrevenir à l’une d’entre elles.