Remplir le formulaire M0

Le formulaire M0, qu'est-ce que c'est ?

Le formulaire M0 est le document officiel à remplir et à remettre au greffe du tribunal de commerce compétent, lors de la création d'une personne morale. Il s'agit de l'équivalent du P0 destiné à la création d'entreprise individuelle, ou micro-entreprise.

Il existe deux déclinaisons du formulaire M0 : le formulaire Cerfa n° 11680*05 est destinée aux sociétés dont le capital est composé de parts sociales, comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ; le formulaire Cerfa n° 13959*05 concerne les sociétés par actions, comme la SA (Société Anonyme), la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Ce n'est qu'une fois ce questionnaire correctement rempli, et accompagné des documents obligatoires, que l'administration pourra valider la demande de création d'entreprise et délivrer l'extrait K-bis correspondant.

Qui doit remplir le questionnaire et comment ?

Le formulaire M0, que l'on peut se procurer facilement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), doit être rempli par le représentant légal de la société en création, ou par une personne dûment mandatée.

Le futur dirigeant peut ainsi remplir le formulaire seul, en s'assurant de la validité de ses réponses, mais il peut aussi choisir de se faire épauler en recourant à une offre d'aide personnalisée.

Quelles sont les informations à renseigner ?

Les premières rubriques à remplir sont assez évidentes : il faut renseigner le nom (la raison sociale) de l'entreprise, ainsi que son activité, l'adresse de son siège social, le montant du capital social et la durée de vie de la société. Toutes ces informations doivent se trouver dans les statuts, ainsi que dans l'annonce légale qui a été publiée préalablement au dépôt du dossier. Si ce n'est pas le cas, il faut s'empresser de compléter les statuts ou de déposer à nouveau l'annonce légale.

En ce qui concerne l'adresse du siège social, il faut préciser dans le formulaire M0 s'il s'agit d'une domiciliation commerciale dans une société habilitée, ou encore d'une domiciliation chez le gérant.

Les rubriques suivantes peuvent parfois se révéler plus techniques : quel est le régime d'imposition de la société ? Quel sera le régime social du dirigeant ? Celui des travailleurs engagés lors de la constitution ? Combien seront-ils ?

Depuis 2018, il est également obligatoire de déclarer l'identité de tous les bénéficiaires effectifs de la société, c'est-à-dire les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital social. Cette déclaration a été rendue obligatoire à titre rétroactif pour les sociétés créées avant 2018.