Par Julia le lundi 22 juillet 2019

Comment remplir son dossier d’immatriculation ?

Les formalités liées à la composition de son dossier d’immatriculation d’entreprise ne sont pas compliquées, mais elles sont légales et donc obligatoires. 

Le dossier d’immatriculation d’une société est remis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour l’activité exercée par l’entrepreneur dépositaire. Légalement, ce dossier contient un certain nombre d’éléments qui sont acquis au fur et à mesure des formalités administratives réalisées par l’entrepreneur.

Ce tuto s’adresse aux futurs entrepreneurs et a pour objectif de formaliser les différentes étapes et la marche à suivre afin que le dossier d’immatriculation qu’ils déposeront au CFE soit accepté au premier dépôt.

préparer son dossier d'immatriculation

1. Dossier d’immatriculation : choix du statut juridique de son entreprise

Le choix du statut juridique d’une entreprise influe sur sa gestion et détermine le statut social et fiscal du futur entrepreneur.

En premier lieu, le futur entrepreneur doit se positionner en tant qu’entrepreneur individuel souhaitant être le seul maître à bord ou en tant que créateur de société avec l’intention de s’associer :

• Un entrepreneur individuel peut créer une société : SASU, EURL, EI et EIRL ; mais il peut également faire le choix de la création d’une entreprise individuelle : EIRL ou microentreprise (ex. autoentreprise).

• Un entrepreneur, futur associé, fera le choix entre une SARL, une SAS et une SA ; plus rarement entre une SCI, une SELARL et de façon encore plus rare, une SCN.

 

2. Dossier d’immatriculation : rédaction des statuts de sa société

Les statuts sociaux représentent le document référence d’une entreprise. Ils sont rédigés précisément, mais avec plus ou moins de liberté, en fonction du choix fait pour la forme juridique de l’entreprise. Ils contiennent :

• la domiciliation de l’entreprise : siège social,

• le montant et la répartition du capital social entre les associés,

• le montant des apports de chaque associé,

• le régime social de l’entrepreneur et celui des associés (dirigeants ou non),

• la gérance de l’entreprise : gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire

• l’attribution des responsabilités entre associés,

• le régime fiscal de l’entreprise,

ainsi que toutes les clauses utiles au bon fonctionnement et à une gestion parfaite de l’entreprise.

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3. Dossier d’immatriculation : dépôt du capital social à la banque

Le capital social d’une société est constitué de la somme des apports (nature et numéraire) des associés. Le compte sur lequel ce capital est déposé est un compte bloqué dont l’ouverture est confirmée par le banquier qui remet une attestation de dépôt à l’entrepreneur. 

Attention, les apports en industrie correspondent à des apports de savoir-faire et d’expérience. Ils n’entrent pas dans le capital de l’entreprise.

4. Dossier d’immatriculation : formulaire Cerfa M0/P0

Ce formulaire renseigne les administrations sur les caractéristiques de l’entreprise et valide son existence. Le formulaire Cerfa M0 ou le formulaire Cerfa P0 propose des choix que l’entrepreneur confirme ou non (case à cocher). Ces documents sont scindés en différentes rubriques : identification, activité de l’entreprise, représentant légal : coordonnées du gérant, président et autres associés responsables, options fiscales et enfin, informations complémentaires.

• Le formulaire P0 : micro-entrepreneurs, artisans et commerçants.

• Le formulaire M0 : "Déclaration de création d’une société ou autre personne morale" (SA, SAS, SASU). 

• Le formulaire M0' : intercalaire suite du formulaire M0 pour la création d’une SARL, EURL, SELARL.

5. Dossier d’immatriculation : publication d’une annonce légale

L’annonce légale est publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de domiciliation du siège social de l’entreprise. Le plus fréquemment elle est effectuée en ligne et l’entrepreneur y fait paraître les principales informations sur son entreprise. 

La parution de l’annonce légale est inscrite sur une attestation fournie par le journal concerné.

L’annonce légale n’est pas gratuite, elle est facturée à la ligne d’après un barème officiel.

6. Dossier d’immatriculation : dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Une fois les différentes étapes précédentes achevées, l’entrepreneur est en possession de quelques documents, indispensables au dossier qu’il dépose afin d’immatriculer son entreprise. Pour être complet, ce dernier doit contenir :

• Le formulaire M0 ou le formulaire P0

• Deux exemplaires des statuts (signés des associés)

• L’attestation de parution de l’annonce légale 

• L’attestation du dépôt du capital social en banque

• L’acte de nomination du gérant

• L’attestation sur l'honneur de non-condamnation du gérant 

• La copie de la carte d'identité du gérant 

• Le certificat de domiciliation de l'entreprise

Attention, si le dossier objet du dépôt comporte des erreurs, il risque d'être rejeté par le CFE.

Le dépôt du dossier d'immatriculation de son entreprise se réalise au "guichet unique" du CFE compétent en relation avec le type d'activité de l'entreprise. Entre autres :

• Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : activités commerciales y compris micro-entrepreneurs et artisans (plus de 10 salariés).

• Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : activités artisanales (moins de 11 salariés) y compris sous la forme d'entreprises commerciales et micro-entrepreneurs.

• Greffe du Tribunal de Commerce : sociétés civiles hors sociétés commerciales, sociétés d'activité libérale, Groupements d'Intérêts Economiques (GIE), etc.

• URSSAF : activités libérales.

• Chambre d'Agriculture : entreprises à activités agricoles, exploitants forestiers et bailleurs de biens ruraux.

• etc.

Le CFE délivre le Kbis de l'entreprise validant son immatriculation auprès des services administratifs, fiscaux, sociaux ainsi qu'auprès de l'INSEE qui va délivrer les numéros INSEE et SIRET, figurant sur ledit Kbis. 

7. Dossier d'immatriculation : inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est déclenchée par le CFE, une fois que l'existence de la société est officielle, et c'est ce dernier qui procède à l'immatriculation au RCS.

Le RCS liste toutes les personnes morales et les personnes physiques dont le cœur d'activité est de nature commerciale. Le numéro de RCS figure sur le Kbis ainsi que sur les documents officiels de l'entreprise. 

Les informations transmises au RCS sont publiques et renseignent les tiers de la société sur sa bonne santé ; le numéro SIREN permet d'accéder à ces informations

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