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L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : les points-clés

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL permet aux auto-entrepreneurs et aux chefs d’entreprises de lancer leur activité professionnelle en solo en profitant des avantages de la forme sociétale. Le statut d’une EURL est principalement réservé aux entrepreneurs souhaitant évoluer de manière libre et indépendante.

Le statut EURL, c'est quoi ?

L’EURL est une forme de société comme les SAS, les SASU, les SA ou les SARL, sauf qu’elle est constituée d’un associé unique qui peut ou non être le gérant de la société. Bien que le fonctionnement et la création d’une EURL soient légèrement plus simples, elle requiert néanmoins un capital social de départ en accord avec la nature et les besoins de l’entreprise. Les EURL sont également soumises à des règles comptables strictes et la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant et aux types de ses apports. Le coût de création de l'EURL varie alors beaucoup.

Dans ce sens, l’associé unique a la possibilité de protéger son patrimoine personnel contre les démarches juridiques des créanciers en cas de difficultés financières. Solutions efficaces contre les investisseurs mécontents, l’EURL permet à l’associé unique de rembourser les dettes de l’entreprise en fonction de ses apports dans le capital social uniquement.

À qui est réservé le statut de l'EURL

Le chef d’entreprise indépendant désireux de créer et de gérer seul son activité professionnelle tout en bénéficiant de la légitimité d'une forme sociétale pour rassurer ses différents partenaires est le principal concerné. Le statut d'EURL constitue une excellente solution pour envisager l’avenir et l’évolution de l’entreprise en faisant entrer de nouveaux associés.

Les avantages de l'EURL

  Aucune confusion entre les patrimoines professionnels et personnels

Comme susmentionné, la qualité de l’associé unique de l’EURL lui permet de dissocier son patrimoine privé de ses biens professionnels. Dans cette veine, sa responsabilité en cas de pertes ou de liquidation est limitée aux montants de ses apports.

  Un capital libérable

Les types d’apports dans la constitution du capital social de départ requis pour le dossier de création d’une EURL existent en nature (clientèle, informatique, local, matériel, véhicule) ou en numéraire.

L'apport en espèces s’avère également très avantageux, car il ne peut être libéré, c'est-à-dire le versement d’un cinquième du capital social sur un compte en banque spécifique à la constitution de l'entreprise.

  Une transmission facilitée

Les parts de l’EURL peuvent être transmises de manière progressive aux héritiers et aux bénéficiaires du créateur de l’entreprise. Cela peut se faire par des donations régulières des parts de ce dernier à ses enfants, et ce, sans entraîner quelque taxation.

Dans l’éventualité du décès du fondateur de l’EURL, la pérennité de la société ne sera aucunement mise en cause, puisqu’elle continue d’exister sous la gestion du ou des héritiers.

Le gérant associé unique ayant exercé son activité professionnelle pendant plus de 5 ans et souhaitant transmettre ses parts sociales bénéficie également de l’exonération partielle ou totale des plus-values de cession de titres.

  Une évolution facile

Dans l’éventualité où l’associé unique souhaite développer son entreprise en accueillant d’autres investisseurs, il n’aura pas à enclencher les démarches de dissolution d’entreprise avant de constituer le dossier de création d’une nouvelle société. Cette évolution a pour formalités la modification des statuts et la publication dans un journal d’annonce légale. Dans le même sens, un associé souhaitant devenir indépendant peut racheter les parts sociales des autres associés et transformer l’entreprise d’origine en EURL.

  Des formalités simplifiées

Créer une EURL implique obligatoirement de rédiger des statuts précis. Pour simplifier cette procédure, le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises (CFE) remet gratuitement un modèle de statuts-types aux demandeurs.

Le gérant associé unique est également dispensé de certaines déclarations comptables et ne se trouve pas dans l’obligation d'établir un rapport de gestion annuel dès lors que ses activités professionnelles ne dépassent pas certains seuils.

  Le régime des sociétés de personnes

Dès lors que certaines entreprises ont souscrit au régime des sociétés de personnes, les bénéfices engendrés par leurs activités professionnelles sont automatiquement imposés entre les mains des associés.

Si les associés sont des personnes physiques, leur quote-part de déficit ou de bénéfice est systématiquement réinjectée dans le revenu global de leur foyer fiscal et dans leur résultat s’ils sont des personnes morales (sociétés).

Considérez ces avantages clés avant de choisir le statut juridique de votre prochaine entreprise.

Retrouvez plus d'informations sur la création d'EURL lorsqu'on est chômeur.

 

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