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Les droits des gérants d’entreprises

SARL, SASU, EIRL ou SAS, toutes les formes sociétales sont non seulement dans l’obligation de choisir un régime fiscal (IS ou IR), mais doivent également accorder certains droits à leurs dirigeants ! Pour assurer l’avenir des gérants au sein de la société et après leur retraire, la loi leur permet de bénéficier de certaines protections sociales.

Entreprise individuelle : qu’est-ce que le statut juridique EURL ?
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une solution permettant de limiter la responsabilité du gérant de l’EURL au montant de ses apports dans le capital social de départ fixé par ses soins. Il n’existe aucun barème minimum pour le capital social.

Par ailleurs, si le gérant de l’EURL a contracté une garantie supplémentaire consentie personnellement (caution sur emprunt) ou par erreur de gestion, ses biens personnels sont à l’abri en cas de difficultés financières. Le risque de perte se limite en effet au capital investi.

Taux des cotisations sociales, imposition des dividendes ou le régime social, juridique et fiscal du gérant, créer une EURL est d’autant plus intéressante lorsque l’entrepreneur prévoit de demander le maintien de ses allocations chômage. En optant pour l’IS (impôt sur les sociétés), il peut facilement prouver à Pôle emploi ses absences de revenus en s’appuyant sur ses statuts ou le procès-verbal de l’associé unique qui stipule que le directeur exerce ses fonctions sans être salarié ou rémunéré.

De ce fait, le gérant associé unique peut continuer à recevoir ses allocations chômage tant qu’il n’est pas rétribué. Avec un revenu, le maintien des allocations sera partiel ou nul, selon le montant du salaire et du statut du gérant.

Opter pour ce statut permet également de bénéficier d’autres subventions d’aide à la création d’entreprise, tant que les conditions sociales imposées sont respectées : le parcours NACRE, le reversement des allocations chômage sous forme de capital, l’ACCRE…

Le fonctionnement du maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Le créateur d’une société qui bénéficie des indemnisations par Pôle emploi peut demander le maintien de ses allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) jusqu’à la fin de ses droits. Cette démarche lui permettra de continuer à recevoir ses allocations le temps de mettre son entreprise à flot.

En outre, en optant pour le maintien de l’ARE, l’entrepreneur reste en demande d’emploi. Obtenir l’ACCRE n’est pas nécessaire pour bénéficier de cette aide, contrairement à l’ARCE.

  Le montant de l’allocation

Le montant des allocations dépendra du revenu que l’entrepreneur recevra en contrepartie de ses nouvelles fonctions, à la condition de connaître sa rémunération à l’avance.

  Les changements depuis le 1er octobre 2014

Au 1er octobre 2014, certains changements ont été effectués en ce qui concerne les créateurs de sociétés qui choisissent le maintien de l’ARE :

  • en cas d’option pour le maintien de l’ARE, les allocations ne seront plus limitées à 15 mois maximum pour les personnes de moins de 50 ans
  • s’il y a cumul d’un revenu avec l’ARE, le plafond ne sera plus à 70% de l’ancien revenu, mais à 100% de l’ancien revenu
  • il n’est plus obligatoire de travailler moins de 110 heures par mois
  • Ces nouveaux dispositifs s’appliquent à tous les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation ou indemnisables à cette date.

  Le maintien partiel de l’ARE

Quand le revenu du nouvel entrepreneur est inférieur à son ancien revenu, ce dernier peut bénéficier du maintien partiel de son ARE.
Les procédures pour l’obtention du maintien partiel sont les suivantes :

Calcul de l’allocation versée au titre du mois
(Allocations versées pour un mois) – (70% de salaire) = allocations à verser
Le cumul d’un revenu avec l’ARE est possible dans la limite du salaire sur lequel ont été calculées les allocations.

Détermination des jours non indemnisables (NJNI)
(NJNI) = (part de l’ARE non versée)/ (AJR- montant de l’allocation journalière)
Le NJNI obtenu est arrondi à l’entier supérieur.
Les NJNI ne sont pas perdus. Ils sont reportés en fonction du nombre de jours, et ce, jusqu’à la fin des droits.

  La perte du maintien

Quand le revenu du nouvel entrepreneur est approximativement égal à son ancien revenu, il ne peut plus bénéficier du maintien de ses allocations. Toutefois, il ne perd pas ses droits qui reculent selon le nombre de jours, jusqu’à la fin de son indemnisation.
Bon à savoir :
Les créateurs d’entreprise qui envisagent de prendre dans l’immédiat et sur une longue durée un revenu quasi égal à leur ancien salaire doivent plutôt opter pour l’ARCE. Dans ce cas, ils sont assurés de recevoir la moitié de leurs droits sur 6 mois, quel que soit le montant de leur nouveau revenu.

Le TNS qui ne connaît pas son revenu à l’avance

Ce cas de figure est récurrent chez les sociétés de personnes ou les entreprises individuelles. De ce fait, lorsque le TNS ne peut pas prévoir son revenu, un maintien partiel est provisoirement pratiqué. Une régularisation est effectuée quand le revenu définitif est connu.
Dans un premier temps, il est de rigueur que le TNS reçoive une rémunération dont le montant est égal aux bases forfaitaires retenues pour le calcul des cotisations TNS au titre des deux premières années :

  • 7134 euros de la première année d’activité, donc 535 euros mensuels
  • 10 138 euros au titre de la deuxième année d’activité, donc 845 euros mensuels
  • La régularisation est effectuée lorsque la rétribution définitive est connue.
  • Les formalités pour l’obtention des allocations

  Se rendre à Pôle emploi dès que la société est créée

Afin de bénéficier du maintien de l’ARE, il faut se rendre auprès de l’agence Pôle emploi de la région aussitôt l’obtention du Kbis.
Il n’existe pas de formalités spécifiques pour monter le dossier de création. Toutefois, il est nécessaire de signifier que la création de l’entreprise vient d’être effectuée et que l’on souhaite obtenir le maintien des allocations.
Pour les gérants de sociétés non rémunérés, un document justifiant le revenu du mandat social est requis :

  les statuts si les revenus y sont fixés

le procès-verbal d’assemblée (ou la décision d’associé unique) s’il a été fixé par acte séparé
Si l’entrepreneur n’est pas rémunéré dans un premier temps, il est impératif de fournir ce justificatif pour obtenir immédiatement le maintien de toutes les allocations mensuelles.

  Mettre à jour chaque mois la situation Pôle emploi

Chaque mois, la situation devra être actualisée sur le site en ligne de Pôle emploi, en précisant que l’on est toujours demandeur d’emploi.

  Quoi indiquer dans l’actualisation ?

Pour les gérants d’entreprises qui ne reçoivent pas de revenus :

  • qu’ils n’ont reçu aucun revenu pendant le mois
  • qu’ils sont toujours à la recherche d’un emploi
  • le nombre d’heures travaillées

Pour les gérants d’entreprise rémunérés :

  • le montant du revenu reçu

Pour les gérants qui ne connaissent pas leur revenu à l’avance :

  • actualiser 1 heure travaillée égale à 1 euro

Bon à savoir : le dirigeant de sociétés non rémunéré ne recevra pas la totalité des allocations s’il déclare 1 heure ouvrée égale à 1 euro.

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