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Créer une EURL ou SARL ?

creer EURL ou SARL

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée constitue aujourd’hui le statut juridique le plus utilisé en France. En principe, le nombre d’associés composant la SARL doit se situer entre 2 et 100. Toutefois, quand elle est composée d’un seul associé, on est en face d’une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Cette dernière reprend les mêmes caractéristiques que la SARL, à quelques différences près. Dans cet article, Digidom énumère les spécificités de l’EURL par rapport à la SARL pour exposer ensuite son avis concernant les deux formes juridiques.

Spécificités de l’EURL par rapport à la SARL

Outre le fait de ne contenir qu’un seul associé, l’EURL présente quelques différences par rapport à la SARL.

  • Au niveau des conditions de création : concernant l’associé unique, il peut s’agir d’une personne morale, mais surtout pas d’une autre EURL.
  • Au niveau fiscal : contrairement à la SARL, les bénéfices sont directement imposables au nom de l’associé unique (personne physique) selon le régime des sociétés de personnes. Il peut aussi opter pour la soumission au régime de l’impôt sur les sociétés. En revanche, si l’associé est une personne morale, les bénéfices de la société sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés.
  • Au niveau administratif : si l’associé unique assure également la fonction de dirigeant, il est tenu de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent l’inventaire et les comptes annuels pour approuver les comptes. Digidom vous rappelle qu’il n’est pas nécessaire de reporter ce dépôt sur le registre des décisions de l’associé. En outre, ce dernier n’est pas obligé de dresser le rapport de gestion.
  • Au niveau du dirigeant : Le dirigeant de l’EURL doit être une personne physique. Son régime varie selon qu’il soit lui-même l’associé unique ou non. Dans l’hypothèse où il est l’associé unique, il bénéficie du statut de travailleur non salarié. Dans le cas contraire, il est gérant assimilé salarié.

L’avis des experts de Digidom sur le choix entre une SARL et EURL

Les deux formes juridiques présentent chacune l’avantage de permettre aux gérants associés majoritaires de bénéficier du statut de travailleur non salarié. Ce statut leur donne l’occasion de supporter moins de coûts sociaux par rapport aux salariés et aux gérants assimilés salariés.

Pour avoir un chiffre exact de ce coût, vous pouvez appliquer la formule suivante : rémunération versée multipliée par 45 %. Si le gérant est assimilé salarié, ce coût s’élève à 80 % de la rémunération nette versée.

Le statut de travailleur non salarié présente moins d’avantages que celui du dirigeant assimilé salarié concernant la protection sociale. Cependant, certaines options d’assurances facultatives peuvent permettre d’adapter cette protection sociale.

Si le dirigeant est majoritaire et maintient son allocation ARE ou Aide au retour à l’emploi, le statut de travailleur non salarié peut lui être désavantageux, car :

  • Son allocation diminue : au début de son activité, Pôle emploi considèrera qu’il perçoit une rémunération égale à une base forfaitaire, le montant de l’ARE va donc diminuer et la régularisation n’aura lieu qu’ultérieurement.
  • Ses chances de percevoir un revenu sont quasiment inexistantes, car une grande partie de ses parts de dividendes sont désormais soumises aux cotisations sociales, contrairement aux règles applicables aux gérants assimilés salariés.

Digidom vous évoque deux inconvénients majeurs, à savoir la soumission d’une majeure partie des dividendes aux cotisations sociales ainsi que la rigidité des règles de fonctionnement de la SARL, ce qui peut présenter certaines difficultés au niveau des montages juridiques lors de la mise en place des projets de développement nécessitant l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs et la classification des titres en plusieurs catégories.

D’un côté, si l’entrepreneur décide de travailler seul, l’EURL peut être administrativement lourde à gérer si l’activité est faible. De l’autre, ce statut peut être bénéfique, car il permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices importants, de protéger les biens de l’associé grâce à la responsabilité limitée au montant de ses apports et de basculer en SARL sans effectuer de grands changements.

Lisez cet article pour en savoir plus sur comment créer une EURL en étant chômeur.