Par Julia le jeudi 18 juillet 2019

Les statuts juridiques pour les sociétés unipersonnelles 

Vous êtes en pleine création de votre société, et vous avez décidé d’être seule dans cette aventure ; d’être un associé unique. Lors de la création, vous devez choisir le statut juridique, qui correspond le mieux à votre activité. Mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir parmi toutes celles qui existent. Vous êtes l’unique décisionnaire, de ce fait, le choix des statuts juridiques est déjà affiné, pour votre société.  

formes juridiques unipersonnelles

Qu’est -ce qu’une forme juridique : 

La forme juridique est désignée par le statut juridique. Ceci encadre et détermine son régime fiscal et commercial. Et autres modalités pour faire fonctionner la société. Comme, le nombre d’associés, le montant du capital social, la responsabilité, le régime juridique, etc. 

Quelle forme juridique pour les sociétés unipersonnelles ? 

Si vous créez une société unipersonnelle, alors vous avez la possibilité entre deux choix de forme juridique : 

  • L’EURL : 

C’est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

L’EURL à des avantages à ne pas négliger : 

- la création d’une société, seule, sans aucun associé. 

- le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu, ou l’impôt sur les sociétés.

- pas de montant minimum pour le capital de création. Il doit être composé d’un apport financier, de nature ou d’industrie. 

- vous avez la possibilité, en cas d’apport numéraire, de ne verser qu’un cinquième du capital de départ, et de verser le reste dans 5 ans. 

- votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.

- la possibilité de passer en SARL, plus facilement.  

  •  La SASU : 

Est une société par actions simplifiées (SAS) constituées par un seul associé.  

Les SASU ont un fonctionnement allégé est donc dispensé de plusieurs règles comme : 

- celle d’établir un rapport de gestion chaque année, si l’activité ne dépasse 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes.

-de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion. 

Mais la SASU a aussi d’autres avantages comme : 

- un montant d’apport de capital décidé par l’associé unique. 

- des apports financiers ou en nature.

- des règles d’organisations définies, aussi, par l’associé unique. 

- la responsabilité du dirigeant est engagée qu’à hauteur de son apport. 


En conclusion, il est essentiel de prendre le temps de bien choisir votre forme juridique. Tout est à prendre en considération, pour choisir celle qui conviendra le mieux à votre activité. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’experts en droit des sociétés pour vous aider dans votre choix. Et renseignez-vous auprès des administrations compétentes pour aussi vous aiguiller. Le choix des statuts juridiques n’est pas à prendre à la légère, c’est une étape importante lors de la création de votre société. Prenez le temps, de bien connaître tous les avantages et inconvénients des SASU et EURL. 

Créer ma société avec un juriste
 

Par Julia le jeudi 18 juillet 2019

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