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Quel est le statut du gérant d'une EURL

Dans le cadre d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique est la plupart du temps le gérant étant donné qu’il est le seul actionnaire, cependant il est toujours possible de donner cette responsabilité à une personne extérieure.

Le cas où le gérant est l’associé unique

Même si l’associé unique peut prendre la gérance de l’entreprise, il ne peut pas obtenir de contrat de travail étant donné qu’il est le seul actionnaire et qu’il n’y aurait aucun lien de subordination obligatoire pour l’obtention d’un contrat.

L’associé unique gérant relève donc du régime des travailleurs non-salariés et devra cotiser, en fonction de son activité, au régime des commerçants, des artisans ou des professions libérales. Ce statut l’oblige à cotiser pour l’assurance retraite et maladie, sur la totalité du bénéfice ou sur sa rémunération en fonction du régime fiscal choisi à la base.

S’il veut bénéficier de l’assurance chômage, le gérant devra souscrire à une assurance volontaire personnelle.

L’associé unique peut, dans le cadre de sa gérance, déduire ses frais réels et justifiés ou bénéficier du forfait de 10%.

Le cas où le gérant est non associé

Si une tierce personne est nommée par l’associé unique pour prendre la gérance de l’entreprise, cette personne sera alors considérée comme un « assimilé salarié » et dépendra donc du régime social des salariés. Cela implique aussi qu’il paiera les cotisations patronales, salariales, et cotisera à la retraite des cadres, sans pour autant cotiser à l’assurance chômage du Pôle emploi ou aux congés payés. Vous trouverez plus d'informations les droits du gérant quand on crée une EURL au chômage ici.

La fonction de gérant, dans le cadre d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, implique aussi que celui-ci n’aura pas le droit au conseil des prud’hommes en cas de souci entre lui et la société, et ne pourra demander de préavis ou d’indemnité en cas de rupture, même abusive.

Cette tierce personne dépendra de l’impôt sur le revenu dans le cadre des traitements et salaires, ce qui lui permettra de déduire 10% de frais, ou tous les frais professionnels réels et justifiés. Son salaire pourra être déduit des bénéfices s’il correspond bien à un travail effectif et aux services rendus.

 

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