Par Julia le vendredi 16 août 2019

Les particularités du statut de freelance

Le statut freelance revêt de nombreux avantages, notamment la facilité pour se lancer et des obligations légales très légères. Mais il ne convient pas forcément à toutes les situations. Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer. 

À qui s’adresse le statut de freelance ? 

Le statut de freelance ou autoentrepreneur s’adresse à toute personne qui souhaite monter seule sa société. En effet, cette forme d’entreprise ne permet pas d’avoir des associés, contrairement à une SA, SARL ou SAS. Aucun capital social n’est nécessaire. Il suffit juste de procéder à l’inscription de son activité auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE), qui se charge ensuite de transmettre les données à l’URSSAF et aux autres organismes. 

Comment devenir freelance ? 

Devenir freelance lorsque l’on est salarié ou au chômage peut être tentant.  Forme juridique la plus légère, elle implique seulement de déclarer son chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle. Et d’opter pour le versement libératoire ou non libératoire de l’impôt sur le revenu. Les charges sociales constituent environ 22% des revenus bruts pour les professions libérales et les prestations de service artisanales et commerciales. Environ 13% pour les commerçants. L’autoentrepreneur paie également la Cotisation foncière des entreprises. Au niveau de ses obligations fiscales, il doit ouvrir un compte dédié à son activité, de préférence un compte professionnel. Et déclarer son chiffre d’affaires aux impôts même s’il a opté pour le prélèvement libératoire. 

Le freelance peut domicilier son entreprise chez lui (cas assez répandu), mais aussi dans un espace de coworking ou auprès d’une société de domiciliation. Il est également possible d’opter pour le portage salarial. Le freelance bénéficie ici d’un statut salarié et peut accéder à une mutuelle et à une protection sociale plus avantageuse. Ce système entraîne toutefois plus de frais. 

Quelles sont les particularités du statut de freelance ? 

Outre les éléments mentionnés ci-dessus, le statut de freelance affiche les particularités suivantes : 

Les freelance en auto entreprise ne sont pas redevables de la TVA. 
Le chiffre d’affaires est plafonné à 70 000 euros pour les prestataires de services, sachant qu’entre 33 200 euros et 70 000 euros, le professionnel paiera la TVA. Et 170 000 euros pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement. Ici la TVA devra être payée pour les structures ayant un chiffre d’affaires compris entre 82 800 et 170 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs sont progressivement rattachés à la CPAM. Le Régime social des indépendants (RSI) ayant disparu. 
Le congé maternité est désormais ajusté sur celui des salariés. À savoir 8 semaines minimum (dont deux avant l’accouchement) et jusqu’à 16 semaines maximum. 
Les autoentreprises enregistrées à partir du 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération de taxes sociales pendant les trois premières années d’activité. Seule condition ? Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 524 euros. 
La première année suivant la création, le freelance est exonéré de Cotisation foncière des entreprises. Les années suivantes, si la structure fait moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires par an elle sera également dispensée de la payer. 

Par Julia le vendredi 16 août 2019

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