Quels sont les seuils de chiffre d’affaires concernés ?

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019, que ce soit pour les particuliers, les auto-entrepreneurs, toutes les sociétés et tous les contribuables en général.

Pour les auto-entrepreneurs, le prélèvement à la source consiste à régler des acomptes sur le bénéfice de l'année passée, mais sur un taux appliqué aux revenus de l'année n-2.

Auto-entrepreneurs, quelles sont les modalités de paiement ?

Jusqu'à maintenant, les impôts des micro-entrepreneurs étaient en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédentes. Si d'importants changements de situation survenaient en cours d'année suite à une baisse brutale d'activité, les chiffres étaient très rarement modifiés, il fallait que l'auto-entrepreneur termine de régler l'intégralité de ses impôts sur le revenu avant de bénéficier d'un remboursement.

Le prélèvement à la source résout cette problématique en supprimant le décalage de revenus et de bénéfices qui peut exister d'une année sur l'autre. L'administration fiscale calcule les acomptes dont les micro-entrepreneurs sont redevables par prélèvement, en se basant sur le dernier chiffre d'affaires en leur possession. L'auto-entrepreneur pourra opter pour un règlement mensuel ou trimestriel. Les acomptes coïncident ainsi avec l'évolution des auto-entreprises, ce qui facilite la gestion entrepreneuriale .

Déclarations des revenus pour les indépendants et calcul des acomptes

Les indépendants au statut de micro-entrepreneurs seront soumis au prélèvement des acomptes par l'administration fiscale s'ils réalisent des bénéfices non commerciaux, industriels et commerciaux ou agricoles.

Le fisc applique un taux de prélèvement calculé sur les revenus de l'année n-2 qui ont été déclarés au printemps de l'année n-1. Une actualisation de ces acomptes est transmise à l'auto-entrepreneur en septembre de chaque année. Donc, à partir de janvier 2019 (prélèvement mensuel) ou de février 2019 (prélèvement trimestriel), les micro-entrepreneurs verseront leur premier acompte en fonction du chiffre déclaré en 2018 avec un taux appliqué sur les revenus 2017. Le montant leur sera communiqué dès juillet 2018 sur leur avis d'imposition.

L'impôt 2018 est fonction des revenus déclarés en 2017 et fin 2019, le total des acomptes prélevés sera en corrélation avec les revenus 2019, ce qui fait de l'année 2018 une "année blanche. Pour autant, les auto-entrepreneurs ne devront pas profiter de cette année blanche pour gonfler exagérément leur chiffre d'affaires sur leur déclaration d'impôts du printemps 2019. Des contrôles seront réalisés, et s'il s'avère que la différence d'une déclaration à une autre est très importante, le supplément pourra être imposable.

Le montant des acomptes est mis à jour en septembre de chaque année. En septembre 2019, le taux de prélèvement sera mis à jour en fonction de la déclaration fiscale du printemps 2019 sur les revenus 2018.

Les auto-entrepreneurs s'interrogent : questions-réponses

  • L'auto-entrepreneur doit-il produire des déclarations annuelles de revenus ? OUI, elles serviront à calculer les acomptes et le taux de prélèvement.
  • Que se passe t-il si l'auto-entrepreneur subit une baisse brutale de revenus ? L'administration actualisera les prélèvements pour coller aux nouveaux revenus.
  • L'auto-entrepreneur peut-il conserver le régime fiscal du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? OUI car ce régime fiscal correspond d'ores et déjà à un prélèvement à la source. Le montant des impôts et des cotisations sociales étant déjà calculés au pourcentage du chiffre d'affaires.
  • Comment sera calculé le prélèvement à la source pour la création d'auto-entreprises en 2019 ? L'auto-entrepreneur aura deux options : l'une sera d'attendre la fin de l'année et de payer son impôt en une seule fois et l'autre sera de calculer ses acomptes sur un chiffre d'affaires évalué. Cette seconde option permet à l'auto-entrepreneur d'étaler ses paiements.

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs

La solution pour votre entreprise ici