Comment faire sa déclaration auto-entrepreneur ?

Des démarches simplifiées pour effectuer la déclaration auto-entrepreneur

La déclaration de début d’activité doit obligatoirement être effectuée en ligne depuis le 1er janvier 2016. Elle pourra être réalisée par exemple sur les sites lautoentrepreneur.fr ou guichet-entreprises.fr. Il suffira de suivre les différentes étapes proposées en indiquant les informations demandées. L’ensemble du dossier sera ensuite orienté vers le CFE compétent selon le type d’activité exercée. Un numéro de suivi sera ensuite communiqué.

Le CFE compétent sera la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) si l’activité exercée est de nature commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) en cas d’exercice d’une activité artisanale (ou à la fois commerciale et artisanale), l’URSSAF s’il s’agit d’une activité libérale ou le greffe du tribunal de commerce concernant l’activité d’agent commercial immobilier.

Une fois l’immatriculation effectuée, l’auto-entrepreneur recevra un avis de situation mentionnant le numéro d’identification unique (Siret/Siren) attribué par l’INSEE. Différentes informations seront par ailleurs communiquées telles qu’une notification concernant le régime d’imposition et les coordonnées des interlocuteurs fiscaux compétents.

Existe-t-il des frais issus de la déclaration auto-entrepreneur ?

L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Certains frais annexes existeront néanmoins en fonction de l’activité exercée :

Si l’activité est de nature artisanale, l’auto-entrepreneur devra suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat. Son coût s’élève en moyenne à 250 euros. Un agent commercial devra obligatoirement s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour un coût d’environ 26 euros. Il est également possible de solliciter des services payants d'assistance aux formalités, proposés par les CFE des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, mais aussi par des entreprises privées.

Un auto-entrepreneur a par ailleurs l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle dans les 12 mois suivant sa création. Les frais d'ouverture et de gestion d'un compte bancaire varient selon la banque choisie.

Les spécificités du régime fiscal et social suite à la déclaration auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur sera soumis d’office au régime « micro social » et bénéficiera de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise. Il sera de plus possible, dans certaines circonstances, d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Sur le plan social, l’auto-entrepreneur sera affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). Il sera possible de s’inscrire sur le site net-entreprise.fr dès l’obtention du numéro de Siret afin de déclarer le chiffre d’affaires réalisé et d’effectuer le paiement des charges sociales tous les mois ou tous les trimestres (selon le choix effectué au moment de la déclaration de création d’activité). Le pourcentage appliqué au chiffre d’affaires différera selon que l’activité exercée est de type commercial, artisanal ou libéral. Cette déclaration du chiffre d’affaires pourra également être effectuée par courrier en remplissant le formulaire concerné.