Par Julia le jeudi 16 mai 2019

Créer une EIRL, comment s’y prendre ?

Pour l'entrepreneur indépendant qui cherche à lancer son activité, le régime de la micro-entreprise peut être un choix abordable et simple. En effet, ce statut permet des démarches légales et fiscales simplifiées, tout en autorisant une activité commerciale débarrassée du poids de la TVA jusqu'à un certain montant de chiffre d'affaires.

EURL ou EIRL, quelles sont les différences ?

La micro-entreprise recouvre différents types de statuts juridiques, notamment l'EIRL, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Il est important de ne pas confondre ce statut avec celui de l'EURL, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, qui est une personne morale au même titre que la SARL.

L'EIRL est un statut de personne physique, ce qui signifie que le patrimoine personnel est confondu avec celui qui est issu de l'activité commerciale. La différence avec le statut d'auto-entrepreneur classique réside dans le fait que l'on puisse affecter une partie seulement de son patrimoine personnel à l'activité professionnelle déclarée.

En cas de problème, d'endettement dû à un souci d'ordre professionnel, le patrimoine affecté est ainsi limité à celui qui a été défini lors de l'immatriculation de l'EIRL, et les créanciers ne peuvent se saisir de ce qui échappe au périmètre de ce patrimoine-ci.

Une autre particularité réside dans le fait que, dans certaines conditions, le chiffre d'affaires de l'activité puisse être soumis à l'impôt sur les sociétés plutôt qu'à l'impôt sur le revenu.

Les formalités de création d’une EIRL

Les formalités inhérentes à la création d'une EIRL sont relativement légères, mais il faut les accomplir scrupuleusement. Tout d'abord, il faut procéder à une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette déclaration d'activité permet d'immatriculer l'EIRL et d'obtenir un numéro. Ce n'est que dans un deuxième temps que l'on peut affecter une partie de son patrimoine à l'Entreprise, par le biais d'un autre formulaire dans lequel on déclare quels sont les biens personnels que l'on va lier à son activité professionnelle.

Ces deux déclarations doivent être faites auprès de l'organisme approprié. Si l'entreprise a une activité commerciale, il faut se tourner vers le registre des commerces et sociétés ; dans le cas d'une activité artisanale, c'est le répertoire des métiers qui est concerné ; un agent commercial doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux ; pour une activité libérale, il faut s'adresser au registre spécial des EIRL ; enfin, il faut déposer les documents au registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture si l'on est exploitant agricole.

Chiffrer chaque bien peut parfois s'avérer problématique, et pour tout bien dont la valeur dépasse 30 000 euros, il est obligatoire d'avoir recours à un commissaire aux comptes qui sera chargé d'en déterminer officiellement la valeur exacte. Il est important de consacrer le temps nécessaire à la séparation des patrimoines, car une fois la déclaration effectuée, une partie des biens personnels se retrouve exposés à la saisie en cas de coups durs.

Une fois le patrimoine défini, il est impératif d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'entreprise, afin que la délimitation des activités professionnelles et personnelles soit clairement définie. Cette ouverture de compte est optionnelle en auto-entreprise, mais obligatoire pour une EIRL.

L'EIRL constitue donc un intermédiaire pratique et efficace entre l'auto-entreprise, qui confond entièrement patrimoine personnel et professionnel, et l'EURL, qui implique la création d'une personne morale avec toutes les responsabilités et les contraintes que cela entraîne.

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Par Julia le jeudi 16 mai 2019

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