Par Julia le mercredi 3 juillet 2019

Création d’entreprise : Devenir micro-entrepreneur ?

Le futur entrepreneur peut hésiter pour choisir le statut de sa future entreprise, alors pourquoi ne pas se diriger vers la micro-entreprise. En effet, si vous avez un projet (abouti) de création d'entreprise, le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) est ouvert à tous ! 

C'est un régime dans lequel les micro-entrepreneurs bénéficient de formalités de création allégées, d'un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et d'un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu.

Créer une micro-entreprise

Devenir micro-entrepreneur

Micro-entrepreneur : quelles sont les démarches pour s'immatriculer?

Les créations de micro-entreprises n'entraînent aucun frais d'immatriculation mais le micro-entrepreneur peut avoir quelques frais annexes qu'il faut penser à provisionner. Entre autres, le montant d'une police d'assurance professionnelle et éventuellement, les frais liés à l'ouverture d'un compte en banque dédié aux activités de la micro-entreprise. 

Pour devenir micro-entrepreneur, la légalité impose quelques obligations :

  • respecter les plafonnements de chiffre d'affaires (article 50-0 du Code Général des Impôts),

  • ne pas exercer une des activités exclues du statut de micro-entreprises,

  • immatriculer sa micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un micro-entrepreneur commerçant (article 27 de la loi du 18 juin 2014), 

  • immatriculer sa micro-entreprise au Répertoire des Métiers (RM) pour un micro-entrepreneur artisan (article 28 de la loi du 18 juin 2014),

  • ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité (article 94, loi de financement de la sécurité sociale en 2015),

  • suivre (éventuellement) le Stage de Préparation à l'Installation (SPI), cette formation se déroule auprès d'un organisme habilité et compétent.

Attention, le SPI a un coût d'environ de 260 à 300 euros. 

 

Le régime social du micro-entrepreneur 

Que le micro-entrepreneur exerce son activité sous la forme d'entreprise individuelle à temps complet ou de façon complémentaire à une autre activité, il relève obligatoirement de l'ex Régime Social des Indépendants (RSI) devenu la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou encore de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur est réalisé selon un régime simplifié. C'est son chiffre d'affaire brut (avant déduction des charges) qui lui sert de base de calcul. 

Ce montant inclut les cotisations associées à la protection sociale obligatoire telles que l'assurance maladie et maternité, les indemnités journalières, la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), les allocations familiales, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire et le régime invalidité/décès.

 

Le régime fiscal du micro-entrepreneur 

L'année du début de son activité, le micro-entrepreneur est exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s'il dépose une déclaration avant la fin de la première année d'exercice (le formulaire est disponible sur le site des impôts). Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaire (CA) est nul sont exonérés de CFE, de même que, à partir de 2019, les indépendants dont le CA est inférieur à 5 000 euros sont également exonérés de CFE.

Les bénéfices du micro-entrepreneur viennent s'ajouter au revenu de son foyer fiscal. Il suffit de compléter une déclaration complémentaire lors de la déclaration des revenus. Le micro-entrepreneur peut, en respectant certaines conditions, choisir le versement libératoire de l'impôt et régler son impôt sur le revenu au fil des mois.

 

Micro-entrepreneur : quels sont les plafonds de chiffres d'affaires ?

Les plafonds sont exprimés en euros et en Hors Taxes. Ils peuvent être ajustés au "prorata temporis" de la création de votre micro-entreprise : si vous débutez votre activité le 1er juin 2018, le plafond pour cette année doit être recalculé pour six mois d'activité. 

Ainsi, les plafonds à retenir pour une année entière d'activité, sont les suivants :

  • 70 000 euros : prestations de services et location de locaux d’habitation meublés, imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

  • 170 000 euros : activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées ou prestations d’hébergement.

 

Micro-entrepreneur : quelles sont les activités professionnelles exclues ?

Il y a quelques exceptions à l'exercice d'une activité professionnelle en tant que micro-entreprise. En effet, les professions médicales, juridiques, les activités soumises à la TVA immobilière, les professions agricoles, les activités artistiques rémunérées et la profession d'agent d'assurance ne peuvent pas se déclarer comme micro-entreprises. 

 

Micro-entrepreneur : le prélèvement à la source 

Les micro-entrepreneurs ayant adopté le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Dans le cas contraire, les micro-entrepreneurs règleront chaque mois ou chaque trimestre un acompte, calculé par les services fiscaux et prélevé sur leur compte professionnel. 

Attention : Les micro-entrepreneurs ayant renoncé au versement libératoire pendant l'année de transition pensant bénéficier de l'annulation de l'impôt pendant ladite année restent redevables de cet impôt sur les revenus issus de leur activité (règles de Droit Commun au titre de l'année 2017)

Démarrer ma micro-entreprise

Par Julia le mercredi 3 juillet 2019

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