Faire une facture en auto-entreprise : tuto

 Il existe des cas particuliers où l’édition de factures n’est pas obligatoire aux yeux de la loi, notamment lorsqu’un client particulier vous doit une somme inférieure à 25 €, mais il est recommandé de ne pas faire de cas par cas et de fournir une facture à chaque fois, pour des raisons évidentes d’organisation et de comptabilité. Cela dit, lorsqu’on débute, il n’est pas forcément aisé de comprendre les modalités de création d’une facture type. 

Quelques généralités

La facture doit être en français, et disponible en deux exemplaires (une pour vous, une pour votre client), aussi bien sur support papier que numérique (sauf demande explicite du client).

Elle doit être conservée pendant une période minimum de 10 ans.

Sa numérotation doit respecter une suite logique de séquences chronologiques. En pratique, vous pouvez suivre la méthode simple (1, 2, 3, 4, etc.), ou y adjoindre un préfixe (2017-001, 2017-002, etc.). Il ne peut y avoir deux factures avec un numéro identique, et aucune ne peut être modifiée ou supprimée par la suite. Tout changement doit faire l’objet d’un avoir ou d’un avenant. 

Le moyen de paiement peut se faire par chèque, par virement bancaire/électronique, ou par espèces (sous certaines conditions de montant). Ce dernier n’a pas nécessairement besoin de figurer sur vos factures, sauf si vous le souhaitez.

Les mentions obligatoires de base

Peu importe le type d’activité que vous exercez, ou le client à qui vous vous adressez, il y a des éléments impératifs qui doivent figurer en bonne place sur votre facture type :

Date d’émission de la facture (à la livraison ou lors de l’exécution de la prestation),

Numéro de la facture (voir précisions plus haut),

Date de livraison ou d’exécution,

Identité de l’acheteur (nom, dénomination sociale, adresse ou siège social),

Identité de l’auto-entrepreneur (nom et prénom, adresse professionnelle, numéro SIREN et ville d’implantation du RCS si nécessaire),

Désignation de l’opération et décompte détaillé (sauf s’il y a eu un devis signé), distinction évidente si besoin entre prix des matériaux et main-d’œuvre,

Prix unitaire et global

Détail du taux horaire et du nombre d’heures passées,

Majorations de prix (le cas échéant),

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si applicable, sinon indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »,

Réduction de prix éventuels,

Somme totale à payer (HT lorsque la TVA est non effective).

Les mentions obligatoires pour les professionnels

D’autres éléments sont à insérer lorsque votre facture est destinée à un professionnel :

Date maximale prévue pour le règlement (attention à la réglementation) ou taux d’escompte si paiement anticipé (0 étant possible),

Pénalités applicables si la facture n’est pas payée dans le délai imparti,

Montant de l’indemnité forfaitaire (la loi prévoit 40 € sans justification en cas de retard),

Si vous avez une assurance professionnelle, mentionnez les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat.

Comme vous le voyez, établir des factures en règle n’est pas un exercice si compliqué. Pensez toutefois à bien les conserver, car ce sont des éléments indispensables à fournir en cas de contrôle par l’administration.