Les apports en SARL : en nature, capital ou industrie

Les apports effectués lors de la constitution

Une SARL peut désormais être être créée avec un capital minimum d'un euro symbolique. Historiquement, le montant minimum exigé était de 7500€. De la même manière, il était auparavant impératif de libérer la totalité des apports en numéraire dès la constitution. Désormais, les associés peuvent choisir de ne verser qu'une partie du montant souscrit, et de libérer le restant par la suite, dans la limite de cinq ans après la date de constitution.

Les statuts peuvent cependant prévoir un délai plus court, ou spécifier que les apports soient libérés intégralement dès la création. Dans tous les cas, la loi impose que le montant libéré soit égal au moins au cinquième du montant souscrit.

Les apports effectués à la création sont exonérés de droits d'enregistrement aux impôts.

Les apports en nature

Dans une SARL, les apports peuvent être effectués en numéraire, c'est-à-dire sous forme d'une somme d'argent ; en industrie, c'est-à-dire par le biais de connaissances techniques, ou de travail ou de services ; ou en nature, ce qui recouvre tout autre apport à la société. Il peut s'agir de biens corporels ou incorporels, soit en jouissance soit en toute propriété.

Ces apports sont en principe soumis à une évaluation réalisée par un commissaire aux apports, afin d'éviter les abus qui mèneraient à des valorisations fantaisistes du capital. Cependant, il existe des exceptions à cette obligation. Il faut que trois conditions soient réunies : les associés doivent prendre à l'unanimité la décision de ne pas recourir au commissaire aux apports ; l'apport ne doit pas avoir une valeur supérieure à 7500€ ; et la valeur des apports en nature, combinés, ne doit pas dépasser la moitié du capital.

Lorsque l'apport est passible de la TVA, il est exonéré de droit d'enregistrement aux impôts, qu'il s'agisse d'un apport pur et simple (c'est-à-dire quand il est fait en échange des droits sociaux correspondants) ou d'un apport à titre onéreux.