Par Julia le jeudi 18 juillet 2019

Augmenter le capital social de la SARL

Au cours de votre vie d’entrepreneur, vous allez peut-être être amené à devoir augmenter le capital social de votre SARL.

Pour rappel une SARL est une société à responsabilité limitée. C’est une entreprise constituée de 2 personnes minimum, qui peut être choisie par les artisans, les professions libérales, les commerçants et industriels. Elle ne concerne en aucun cas les professions juridiques, judiciaires ou de santé. Il n’y a pas d’apport minimum du capital social au moment de sa création. Et la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

Augmenter le capital social de ma SARL

augmenter le capital social dans une SARL

Qu’est-ce que le capital social ? 

Le capital social d’une entreprise est le montant total des apports de bien et d’argent des associés, lors de la création d’entreprise. 

Il existe 3 types d’apports :

Il existe 3 types d’apports que les associés peuvent mettre à la disposition de l’entreprise lors de sa création. 

Les apports en nature : les associés mettent à disposition des biens comme du matériel, fonds de commerce, etc. 

Les apports en numéraire : c’est la somme d’argent que les associés mettent à disposition de la société.

L’apport en industrie : c’est l’apport du savoir et la connaissance technique. Cependant, cet apport peut être exclu dans quelques formes juridiques de société. 

Peut-on modifier le montant de départ du capital social ? 

Il est possible de le modifier, sous réserve de quelques conditions, et de suivre quelques formalités. 

La prise de décision par l’AGE

Vous devez convoquer l’AGE (assemblée générale extraordinaire) pour décider de l’augmentation du capital, et pour définir les conditions. Lors de la première réunion, vous allez définir le montant de l’augmentation, délivrer l’agrément pour le(s) nouveau(x) associé(s). C’est lors de cette même réunion que vous allez modifier les statuts. Sans oublier la rédaction du procès-verbal. 

La publication de l’opération 

Dans le mois qui suit votre décision, vous allez devoir publier un avis de modification du capital social par un journal d’annonces légales. La publication doit comporter des éléments bien précis comme : 

– La dénomination sociale de la société

– La forme de la société 

– Le montant de l’ancien capital, et indiquer le montant du nouveau

– L’adresse du siège social

– Le numéro d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés.

– La date de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

– Indiquer les numéros des statuts qui ont été modifiés suite à cette augmentation du capital social. 

L’enregistrement de l’opération auprès des services fiscaux

Cela passe par le dépôt par le gérant de 4 exemplaires certifiés conformes du procès-verbal de l’AGE attestant de l’augmentation du capital ; et également la décision d’augmentation dans le mois suivant.

Dépôt du procès-verbal et des statuts modifiés

Ensuite, toujours dans le mois qui suit l’AGE, vous devez déposer au Centre des Finances des Entreprises, le procès-verbal. Mais aussi l’attestation de l’enregistrement auprès des services fiscaux. Sans oublier l’attestation de parution dans le journal d’annonce légale (qui comporte le nom du journal, et la date de parution). 

Le constat par l’AGE

Il faut convoquer une seconde fois pour l’AGE, qui va devoir constater la réalisation des formalités et l’augmentation définitive du capital.

Augmenter le capital social de ma SARL
 

Par Julia le jeudi 18 juillet 2019

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