Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

Qui peut choisir le changement de gérance ?

Un gérant de SARL ou de SCI n'est pas irremplaçable : tout dirigeant peut être amené à céder sa place, pour différentes raisons. Comment ce choix peut-il se présenter, et qui est responsable de ce changement de gérance ?

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La nomination du gérant prévue par les statuts sociaux

Dès sa création, les statuts de la société prévoient les conditions dans lesquelles le gérant de la SARL est nommé. Il peut s'agir d'une nomination statutaire unique, avec un dirigeant désigné une fois pour toutes dans les statuts. Le plus souvent, le gérant est nommé par décision de l'assemblée générale des associés : il peut s'agir d'une nomination annuelle, ou d'un renouvellement tous les deux ans, tous les trois ans ou plus.

Il s'agit du régime normal de gérance d'une SARL ou d'une SCI : chaque mandat dure le temps déterminé par les statuts, à l'issue duquel un vote des associés effectué en assemblée générale désigne le nouveau gérant.

La destitution du gérant : une décision des associés de la SARL

Si le gérant s'avère inadapté à son poste, que ce soit pour des raisons de compétence en gestion ou d'honnêteté, il devient important pour la société de procéder à un changement de gérance. Pour ce faire, il faut mettre un terme à la gérance actuelle, avant de désigner un nouveau dirigeant pour la société.

Ces deux choix appartiennent entièrement aux associés de la SARL, car ce sont eux qui détiennent le capital social de l'entreprise et sont force de décision. Ils peuvent donc se réunir en assemblée générale extraordinaire, et voter la fin du mandat du gérant en place, dont l'application sera immédiate sauf mention contraire stipulée dans les statuts.

Si le gérant de l'entreprise en est également l'un des associés, il est amené à voter sur sa propre destitution et sur son remplacement. Ce changement de gérance peut s'avérer plus tendu d'un point de vue humain, car la détention de parts et la gestion d'une société sont deux domaines différents.

La démission du gérant : quel formalisme adopter et quelles conséquences prévoir ?

La fin du mandat du gérant peut également être le résultat de sa propre initiative. Comme tout employé de l'entreprise qui serait titulaire d'un contrat de travail, le dirigeant d'une SARL peut poser une démission pour mettre fin à son activité. Selon ce qui est spécifié par les statuts, cette démission peut être plus ou moins réglementée, mais il n'est pas possible de l'interdire car cela serait contraire à la loi.

Le gérant donne sa démission par oral ou par écrit, mais il est préférable d'opter pour l'écrit, en rédigeant une lettre de démission en bonne et due forme qui sera envoyée en recommandé avec accusé de réception à tous les associés de la société. Cette lettre, scrupuleusement datée, fera office de preuve opposable aux tiers en cas de besoin.

La démission du gérant se déroule de la même façon selon qu'il est associé de l'entreprise ou non. Son statut d'associé n'est pas remis en question par sa démission.

Le changement de statuts et la déclaration au greffe du Tribunal de Commerce

Si le gérant a été nommé initialement dans les statuts de l'entreprise, et non dans une annexe séparée, il faut modifier les statuts pour refléter le changement survenu. Dans le cas où le gérant a été nommé par un acte séparé, il n'est pas nécessaire de modifier les statuts, mais il reste obligatoire de déclarer le changement de gérance au greffe du Tribunal de Commerce, en remplissant le formulaire adapté. Ainsi, le k-bis de la société fera apparaître le nom du nouveau gérant

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Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

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