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Création SARL : les formalités de création obligatoires et les démarches à respecter en 7 étapes

creer une SARL

Vous hésitez entre le statut EURL, SAS ou SA ? De plus en plus populaire, la société de type SARL ou société à responsabilité limitée est adaptée à une pluralité de projets de création d’entreprises de différentes envergures tout en offrant divers avantages.

Les formalités juridiques et fiscales : les étapes de création d’une SARL

La création d’une société comme une EURL ou une SARL requiert le respect des formalités liées à l’enregistrement et à la publication des statuts. L’enregistrement se fait directement via des professionnels, n’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez que nous le fassions pour vous ! 

Les formalités pour créer SARL : la publication

1. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L’immatriculation de la SARL au RCS s’effectue sur l’autorisation du CFE. Le Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie se charge de transmettre les informations nécessaires aux divers organismes concernés, tels que le greffe du tribunal, le Centre des impôts et l’URSSAF.

Vous obtiendrez les formulaires relatifs auprès du CFE, que vous devez remplir et retourner accompagnés des pièces justificatives. Suite au dépôt de votre dossier, le CFE vous remettra un récépissé de dossier attestant la création de votre entreprise portant la mention « En attente d’immatriculation ». Muni de cela, vous devrez accomplir seul* les démarches préalables et nécessaires à l’exercice de votre activité.

Si vous vous enregistrez auprès de Digidom, vous recevrez une assistance à chaque étape de la création d’entreprises pour réaliser les formalités sans anicroches.

Le greffe procèdera à l’immatriculation de votre entreprise dans un délai d’un jour franc ouvrable dès la réception de votre dossier. Dans le cas contraire, il vous informera des motifs s’opposant à l’inscription de votre société par écrit.

Le coût des démarches administratives peut être légèrement différent d’un département à un autre et les frais relatifs à l’immatriculation sont réglés lors du dépôt de la demande au CFE.

2. Annonce au BODACC

Le greffier chargé de l’immatriculation de la SARL établit la publication de l’annonce au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

3. Insertion d’un avis de constitution de la SARL

Un avis de création de la SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales et doit comporter les informations suivantes :

  • la dénomination sociale et le sigle de la société
  • la forme sociale
  • le montant du capital social
  • l’objet social
  • l’adresse du siège social
  • la durée pour laquelle la SARL a été constituée
  • le choix du régime fiscal
  • le nom, prénom du ou des gérants, du commissaire aux comptes, ainsi que de tous ceux ayant la capacité d’engager la société envers les tiers
  • l’indication du greffe du tribunal de commerce où la SARL sera immatriculée

Les tarifs diffèrent d’un journal à un autre.

4. Enregistrement des statuts

Les statuts originaux doivent être enregistrés auprès du bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois à compter de leur signature par tous les associés. Le Service des impôts concerné se situe dans le département où est situé le siège social de l’entreprise.

S’il y a eu l’apport d’un fonds de commerce ou d’un immeuble, le bureau compétent sera celui du lieu de situation de ce bien.

5. Le régime fiscal applicable aux apports en société

L’acte constatant la constitution définitive de la SARL doit être enregistré au service des impôts. Certains droits doivent également être payés dans un délai d’un mois à compter de la réalisation des statuts.

Si vous souhaitez créer votre SARL, nous vous conseillons de lire cet article sur le statut SARL.

Les formalités de création SARL : les démarches à effectuer

1ère étape : la rédaction des statuts

Primordiaux dans la création de tous types de sociétés, les statuts représentent un ensemble de textes permettant d’encadrer la responsabilité et les droits des organes de direction ainsi que la relation entre les associés et la société. Les statuts définissent également les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Il est recommandé de passer par un avocat pour la rédaction des statuts. Lorsque vous lancez la création d’une SARL, c’est donc la première des étapes à entreprendre. 

2ème étape : la rédaction de l’acte de nomination du gérant

Les associés doivent obligatoirement nommer un gérant lors de la constitution de la SARL. Cela se fait par un acte de nomination du gérant ou dans les statuts eux-mêmes. Il est plus judicieux de désigner le gérant par un acte séparé, car un changement de gérant impliquera une modification obligatoire des statuts. De plus, la modification des statuts coûte près de 500 €.

3ème étape : l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports

Si la valeur de l’intégralité des apports ne dépasse pas 50% du capital social ou si la valeur d’un bien (immeuble ou bien meuble) excède le seuil des 30 000 €, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Si les apports en nature sont inférieurs à 30 000 € ou à la moitié du capital social, la désignation du commissaire aux apports s’effectue par décision de justice à la demande d’un seul associé ou à la demande de l’unanimité des associés.

4ème étape : la signature des statuts

La rédaction des statuts est une étape essentielle pour créer une SARL. Ils doivent être datés et signés par tous les associés de l’entreprise et certifiés conformes par son représentant. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. Ils doivent être enregistrés dans un délai d’un mois suivant leurs signatures.

5ème étape : le dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société

Les fonds constituant le capital social de l’entreprise doivent être versés sur le compte bancaire de la société. Ils seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait K-bis à la banque. L’extrait K-bis est l’unique document légal et officiel attestant de l’existence juridique d’une société commerciale.

6ème étape: la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La publication de l’avis de constitution se fait auprès d’un journal d’annonces légales et doit comporter :

  • la date de création de l’entreprise
  • le nom commercial et sigle de l’entreprise
  • la forme sociale (SARL)
  • le capital social
  • l’adresse siège social
  • l’objet social
  • la durée de la société
  • les noms, prénoms et coordonnées des gérants et des associés qui ont le pouvoir d’engager la société envers des tiers et le pouvoir de décision

7ème étape : le dépôt du dossier au CFE compétent

La dernière étape consiste à vous rendre au CFE compétent en possession des documents suivants :

  • les statuts
  • l’attestation de dépôt des fonds
  • l’attestation d’annonce légale

Vous devrez ensuite remplir le formulaire M0 pour finaliser la création de votre entreprise.

Lors de la création de votre SARL, il est possible de mettre en place une SARL dite de famille. Lisez cet article pour plus d’informations.