Comment créer une SARL : les formalités de création obligatoires et les démarches à respecter en 7 étapes


formalités création SARL

 

Vous hésitez entre le statut EURL, SAS ou SA ? De plus en plus populaire, la société de type SARL ou société à responsabilité limitée est adaptée à une pluralité de projets de création d’entreprises de différentes envergures tout en offrant divers avantages.

Les formalités de création d’une SARL : les démarches à effectuer

1ère étape : la rédaction des statuts

Primordiaux dans la création de tous types de sociétés, les statuts représentent un ensemble de textes permettant d’encadrer la responsabilité et les droits des organes de direction ainsi que la relation entre les associés et la société. Les statuts définissent également les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Il est recommandé de passer par un avocat pour la rédaction des statuts.

2ème étape : la rédaction de l’acte de nomination du gérant

Les associés doivent obligatoirement nommer un gérant lors de la constitution de la SARL. Cela se fait par un acte de nomination du gérant ou dans les statuts eux-mêmes. Il est plus judicieux de désigner le gérant par un acte séparé, car un changement de gérant impliquera une modification obligatoire des statuts. De plus, la modification des statuts coûte près de 500 €.

3ème étape : l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports

Si la valeur de l’intégralité des apports ne dépasse pas 50% du capital social ou si la valeur d’un bien (immeuble ou bien meuble) excède le seuil des 30 000 €, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Si les apports en nature sont inférieurs à 30 000 € ou à la moitié du capital social, la désignation du commissaire aux apports s’effectue par décision de justice à la demande d’un seul associé ou à la demande de l’unanimité des associés.

4ème étape : la signature des statuts

La rédaction des statuts est une étape essentielle pour créer une SARL. Ils doivent être datés et signés par tous les associés de l’entreprise et certifiés conformes par son représentant. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. Ils doivent être enregistrés dans un délai d’un mois suivant leurs signatures.

5ème étape : le dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société

Les fonds constituant le capital social de l’entreprise doivent être versés sur le compte bancaire de la société. Ils seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait K-bis à la banque. L’extrait K-bis est l’unique document légal et officiel attestant de l'existence juridique d'une société commerciale.

6ème étape: la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La publication de l’avis de constitution se fait auprès d’un journal d’annonces légales et doit comporter :

  • la date de création de l’entreprise
  • le nom commercial et sigle de l’entreprise
  • la forme sociale (SARL)
  • le capital social
  • l’adresse siège social
  • l’objet social
  • la durée de la société
  • les noms, prénoms et coordonnées des gérants et des associés qui ont le pouvoir d’engager la société envers des tiers et le pouvoir de décision

7ème étape : le dépôt du dossier au CFE compétent

La dernière étape consiste à vous rendre au CFE compétent en possession des documents suivants :

  • les statuts
  • l’attestation de dépôt des fonds
  • l’attestation d’annonce légale

Vous devrez ensuite remplir le formulaire M0 pour finaliser la création de votre entreprise.

Lors de la création de votre SARL, il est possible de mettre en place une SARL dite de famille. Lisez cet article pour plus d'informations.

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réception du kbis.

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