Déléguer la gérance de son entreprise

Qu’est-ce que la délégation ?

La délégation de pouvoirs permet au gérant de déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis. Cela peut concerner, le travail concernant la direction administrative, technique, comptable ou financière de la société. Cette délégation entraine souvent un contrat de travail.

Qui peut mettre en place une délégation ?

Seul, le dirigeant d’une société peut mettre en place une délégation de pouvoir. Cependant, cela ne peut se faire que si le dirigeant ne peut assurer personnellement la surveillance de toutes les activités. Cela signifie, donc que l’entreprise à une taille importante, qu’on peut déterminer grâce :

- à la structure de l’entreprise

- les activités diverses

- le nombre de salariés de l’entreprise. 

Ce n’est donc pas envisageable dans une entreprise où il n’y a que très peu de salariés et donc de hiérarchie.  

Qui peut être désigné ?

La personne désignée doit appartenir à l’entreprise, et être en subordination vis-à-vis du dirigeant. Elle sera autonome, et devra avoir l’autorité et les compétences nécessaires pour mener à bien ses missions.

Comment rédiger une délégation de pouvoirs ?

Il n’y a pas un modèle type pour rédiger une délégation de pouvoirs. Cependant, il y a des éléments à notifier pour que ce document soit valide :

- le motif

- l’objet

- la durée

- les moyens dont dispose le délégataire pour mener à bien sa mission

- la faculté de subdélégation reconnue à ce dernier

- la responsabilité pénale attachée à la délégation de pouvoirs

- les signatures du dirigeant et du salarié.

Soyez le plus précis possible lors de la rédaction de votre délégation de pouvoir. Il ne faut pas être trop stricte ou à l’inverse trop laxiste. En revanche, il est important de mentionner les différentes missions proposées.

En conclusion, il est possible pour un dirigeant d’entreprise de déléguer ses pouvoirs, s’il trouve la charge de travail trop importante. Afin de vous accompagner dans la rédaction de votre délégation de pouvoir, ou encore pour le choix de la personne qui sera responsable de votre délégation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel du droit.  Il saura vous conseiller et vous guider pour cet acte professionnel.