Par Julia le lundi 5 août 2019

Qu’est-ce qui différencie le gérant d’un président ?

different gérant et president

Gérant ou président, selon le statut juridique de l'entreprise

Gérant ou président, la différence se situe essentiellement dans le statut juridique de l'entreprise concernée. 

Ainsi, 

  • dans les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le dirigeant d'entreprise est associé unique. Qu'il soit une personne morale ou une personne physique, il est généralement qualifié de "gérant",

  • dans les SARL (Société à Responsabilité Limitée), le ou les associés, dirigeants de la société sont qualifiés de "gérants",

  • dans les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le dirigeant de la société est actionnaire (associé) unique, il est généralement qualifié de "président",

  • dans les SAS (Société par Actions Simplifiée), le dirigeant peut être qualifié de "gérant" ou de "président",

  • dans les SA (Société par Actions), le dirigeant de l'entreprise est à la tête de la direction du conseil d'administration. Il est systématiquement qualifié de "président".

Gérant et président, chacun est directeur de société

Les prérogatives du gérant et du président en tant que directeur de la société, sont quasiment identiques.

Le gérant et le président mettent en place la gestion de leur entreprise tout en s'assurant du bon déroulement des plans stratégique et opérationnel en relation avec l'activité et le personnel de la société. Ils ont donc des pouvoirs les plus étendus.

Gérant et président, la fin de leur mandat social

  • Dans une SARL, la fin du mandat social du gérant fait suite à une décision de la majorité des associés (plus de la moitié des parts sociales) lors d'une assemblée générale. Le gérant est censé toucher des indemnités (dommages et intérêts) sans si le motif de révocation l'interdit.

  • Dans une SA, la fin du mandat social du président peut intervenir à tout moment. Elle est votée par le conseil d'administration et non par la majorité des actionnaires réunis en assemblée générale. Si cette révocation ne porte pas atteinte à l'"honorabilité" du président, le versement d'indemnités n'est pas obligatoire.

Gérant et président, quel est leur régime social ?

Dans une SARL, 

  • l'associé gérant, s'il détient plus de la moitié des parts sociales de l'entreprise, est alors gérant majoritaire. Il ne touche pas de salaire et il est rattaché au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI depuis le 1er janvier 2018),

  • si le gérant est associé minoritaire ou associé égalitaire, il touche une rémunération et il est soumis au Régime Général de la Sécurité Sociale en tant qu'assimilé-salarié.

Ce qu'il faut savoir absolument :

  • Pour déterminer si le gérant est majoritaire ou non, il est nécessaire d'apprécier la fraction de capital social détenue par les associés mais également leur famille : mariage, pacs, enfants mineurs et non émancipé. Par exemple, un gérant non associé marié à l'associé majoritaire de la société est reconnu en tant que gérant majoritaire.

  • Les termes rémunération et salaire n'ont pas la même signification. Le dirigeant, associé minoritaire, n'a théoriquement pas de contrat de travail et donc, il ne perçoit pas de salaire ; par contre, il touche une rémunération en tant que dirigeant. De façon exceptionnelle et sous réserves du respect de la légalité, le dirigeant peut cumuler contrat de travail et mandat social.

Dans une SAS et une SASU, 

  • Le régime social du président ne dépend pas du fait qu'il détienne (ou non) la majorité du capital social. Qu'il soit majoritaire ou minoritaire, s'il touche une rémunération, le président de la SAS dépend du Régime Général de Sécurité Sociale avec le statut d'assimilé salarié. 

  • Si le président ne perçoit pas de rémunération, il doit exercer une autre activité avec salaire ou être bénéficiaire d'allocations chômage : ARE (Aide au Retour à l'Emploi) pour bénéficier d'une assurance sociale.

Dans une EURL, le statut social du dirigeant dépend de sa situation dans la société : 

  • Associé unique, gérant de l'entreprise : 

Il dépend du régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), et par là même est affilié au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) en tant que travailleur non salarié. La caisse concernée sera fonction de l'activité de ce gérant : commerçants, artisans ou professions libérales.

  • Gérant non associé de l'entreprise :

Dans ce cas, le gérant exerce la direction de l'entreprise mais sans en être l'associé unique. Son régime social dépend du fait qu'il soit ou non, rémunéré :

  • si le gérant non associé de l'entreprise touche une rémunération au titre de son mandat social, il dépend du Régime Général de la Sécurité Sociale hors assurance chômage,

  • si le gérant non associé ne touche pas de rémunération, il n'a aucun statut social au sein de l'entreprise pour ses fonctions de gérant.

Gérant et président, leur choix de régime fiscal ?

Aucune différence entre gérant et président lorsqu'ils doivent choisir leur régime fiscal à la création de leurs entreprises et ultérieurement durant de la vie de ces entreprises. Ces choix sont liés aux différents statuts juridiques des entreprises, chaque statut ayant un régime fiscal de base (IS ou IR) et des options propres :

  • Impôt sur les Sociétés (IS) : SAS et SASU, ce statut fiscal est affecté systématiquement à ces sociétés, mais le président a la possibilité d'opter pour l'IR pendant 5 années maximum.

C'est la société qui est imposée sur les bénéfices. L'entrepreneur et/ou les associés règlent leurs impôts sur leur rémunération et les dividendes qu'ils perçoivent.

  • Impôt sur le revenu (IR) (imposition directe des associés) : EURL avec options IS, sauf si l'associé gérant est une personne morale. SARL et option IR sur 5 années maximum, faut si la SARL est une société familiale.

Cette imposition se traduit par un impôt direct des bénéfices au nom de chaque associé ou de l'associé unique.

Attention : 

Le régime fiscal impacte de la même façon la base de calcul des cotisations sociales du gérant et du président. Ce calcul dépend du mode d'imposition des bénéfices.

  • Régime fiscal de l'Impôt sur les Revenus : le calcul des cotisations sociales est effectué sur le montant des bénéfices (euro).

  • Régime fiscal de l'Impôt sur les Sociétés : le calcul des cotisations sociales est effectué sur le montant des rémunérations et éventuellement une partie des dividendes

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Par Julia le lundi 5 août 2019

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