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Quel est le rôle du gérant de SARL

droits gérant SARL

De nombreux créateurs d’entreprises optent pour le statut juridique d’une SARL pour exercer leur activité professionnelle avec succès. Ces derniers deviennent ainsi gérants de la SARL.

Majoritaire ou minoritaire : le statut du gérant d’une SARL

Le statut du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) diverge selon qu’il soit majoritaire ou minoritaire. Quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient au sein de la société, le gérant profite de nombreux droits, mais endosse également de lourdes responsabilités dans le cadre de son emploi au sein de la société.

Le gérant majoritaire

Conditions pour être gérant majoritaire de SARL

Peuvent être gérants majoritaires ceux qui :

  • sont associés dans une SARL,
  • exercent les fonctions de gérance au sein de la société,
  • possèdent seuls ou en cumulé la majorité du capital social (50 + 1).

Remarque : il est totalement possible d’être considéré comme gérant majoritaire d’une SARL en ne possédant que 1% de la valeur du capital social. Cette situation est permissible du moment que le gérant cumule ses parts avec celles d’un autre ou de plusieurs autres associés.

Précision : si le dirigeant de la SARL contrôle une autre société interposée, qu’elle soit une SAS, une SASU, une EURL ou une SCI, qui possède des participations dans la SARL en question, lesdites parts doivent obligatoirement être comptabilisées pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance.

Statut social du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale.

Imposition fiscale du gérant majoritaire de SARL

Fiscalement, les rémunérations du gérant majoritaire d’une SARL sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il peut bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10% et ne dépassant pas les 12 000 euros pour frais professionnels.

Remarque : les différents principes applicables aux salariés et aux gérants majoritaires en matière d’imposition fiscale ne sont pas très importants.

Dividendes du gérant majoritaire de SARL

Toujours fiscalement, il n’existe pas de dispositions spécifiques prévues pour le gérant majoritaire d’une SARL en matière de dividendes. Cependant, le schéma suivant est généralement applicable :

  • dividendes bruts : prélèvements sociaux de 15,5% et abattement de 40%
  • dividendes à verser : acompte d’IR de 21%

Une partie des dividendes versés au gérant majoritaire de la SARL est soumise aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés depuis le premier janvier 2013.

Avantages d’être gérant majoritaire de SARL

Comme évoqué dans le début de cet article, les avantages du statut de gérant majoritaire d’une SARL sont :

  • la légèreté des formalités à respecter en matière de leur contrat de travail (durée, rémunération)
  • des cotisations sociales minimales à la création de l’entreprise
  • des cotisations sociales plus souples que celles des salariés
  • l’affiliation au régime social des indépendants (RSI)

Inconvénients d’être gérant majoritaire de SARL

En contrepartie des avantages évoqués ci-dessus, les principaux inconvénients du statut de gérant majoritaire d’une SARL sont :

  • des avantages retraite plus faibles que ceux prévus pour les salariés
  • l’imposition des cotisations sociales même sans rémunération
  • l’assujettissement de certains dividendes aux mêmes cotisations sociales

Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL

Par principe et définition, le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL détient moins de la moitié des parts sociales de l’entreprise. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et il bénéficie du régime de retraite et de prévoyance des salariés.

Dans certains cas de figure particuliers, la conclusion du contrat de travail du gérant minoritaire ou égalitaire peut être soumise à certaines règles et fixée pour une durée déterminée (CDD). Dans ce registre, ses pouvoirs sont moins étendus que ceux du gérant majoritaire.

Concrètement, le gérant d’une SARL minoritaire peut être remercié sans procédure de licenciement ni préavis et n’a pas droit aux congés payés.

Pouvoirs du gérant de SARL

En pratique, le gérant majoritaire d’une SARL détient plus de pouvoirs que le gérant minoritaire ou égalitaire. Au-delà des pouvoirs qui sont conférés aux gérants dans les statuts de l’entreprise quant à l’exercice de leurs fonctions pour la gestion quotidienne de celle-ci, ces derniers ont la possibilité de trancher lors des prises de décisions en assemblée générale ordinaire.

Bien entendu, les associés ont toujours la possibilité de restreindre la limite des pouvoirs des gérants et de supprimer cette faculté de décision. Dans le même sens, les associés de la SARL ont la possibilité de fixer les limites des pouvoirs du gérant majoritaire en faisant mention de limitations ou d’autorisations préalables avant la prise de décisions importantes.

En tant que représentant légal de l’entreprise, le gérant majoritaire est investi de pouvoirs lui permettant d’engager la responsabilité de la SARL à l’égard des tiers.

La responsabilité du gérant de SARL

Certes, les gérants d’une SARL possèdent des droits, mais également des obligations et des devoirs à respecter lors de l’exercice de leurs fonctions. Le non-respect de ces devoirs et obligations correspond à une faute grave qui pourrait leur valoir d’être poursuivis en justice.

Ainsi, si les gérants d’une SARL outrepassent les limites de leurs fonctions, ils peuvent être attaqués au civil par un associé qui estime que l’entreprise n’a pas été gérée correctement ou par un tiers qui a subi un dommage quelconque. En cas de faillite ou d’insolvabilité et si la responsabilité des gérants dans la mauvaise gestion de la société est prouvée, ces derniers se retrouveront dans l’obligation de combler le passif de l’entreprise.

Dans le cas contraire, la faillite personnelle des gérants dont la responsabilité a été prouvée ainsi que le redressement judiciaire de la société pourront être prononcés. Suite à cette déclaration, les gérants seront alors interdits de gérer, de contrôler, d’administrer et de diriger une entreprise pendant une période définie. La responsabilité des gérants peut également être engagée pénalement suite à diverses fautes de gestion, telles que la distribution de dividendes fictifs, une mauvaise gestion des comptes ou la non publication de la nomination des gérants ou de l’arrêt de leurs fonctions.

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