Par Julia le lundi 1 juillet 2019

Gérant majoritaire et minoritaire, quelle différence ?

À la création d’une entreprise (type SARL), il faut nommer un ou plusieurs gérants en cas de cogérance.

Le gérant peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire, cette qualification entraînant quelques différences. 

Les gérants sont considérés comme majoritaires lorsque le total des parts des cogérants dépasse 50 % du total des parts sociales. Il en est de même si le gérant détient plus de 50 % des parts sociales avec son conjoint, son partenaire pacsé ou encore ses enfants. 

Le gérant minoritaire lui détient moins de 50 % des parts sociales, si c’est juste 50 % il est appelé aussi gérant minoritaire. 

gerant majoritaire

Le rôle du gérant : 

Le gérant s’occupe de l’activité de l’entreprise et sa stratégie. Comme la gestion du personnel, le démarchage de client, les achats. Il représente la société, et en est responsable. 

À l’inverse l’associé ne peut parler au nom de l’entreprise ni de signer des contrats en son nom ou de l’engager dans une affaire commerciale.

Les différences entre gérant majoritaire et gérant minoritaire : 

Par ce fait, il existe de nombreuses différences entre gérant majoritaire et minoritaire. 

Quel régime social ? 

Les gérants majoritaires sont affiliés au régime des TNS et cotisent au RSI. Ils doivent verser des cotisations même s’il n’y a pas de rémunération. Ils ne peuvent pas cumuler un mandat social avec un contrat de travail, et ils n’ont pas le droit au chômage.  

Les gérants minoritaires eux n’ont pas d’obligation d’affiliations s’ils ne perçoivent pas de rémunération. En revanche, s’ils perçoivent des revenus, alors ils sont alors affiliés au régime général de Sécurité sociale au niveau de leur protection sociale. 

A contrario du gérant égalitaire, le gérant minoritaire, peut cotiser au régime d’assurance chômage des salariés, pour cela il faut qu’il cumule son mandat social avec un contrat de travail. Il est nécessaire que le gérant minoritaire occupe un poste de travail, qu’il exerce une activité autre, bien différente de sa fonction de gérance, de percevoir un salaire, et être soumis à un lien de subordination. Sans ces 4 conditions réunies, le gérant minoritaire ne peut pas cotiser pour le régime d’assurance chômage. 

Quels droits ? 

Les pouvoirs du gérant majoritaire sont identiques à ceux du gérant minoritaire. Mais contrairement au minoritaire, il est protégé de la révocation, en effet les autres associés n’ont pas assez de voix pour pouvoir le destituer. Alors que le gérant minoritaire peut lui être révoqué à tout moment à la majorité simple par les associés. Si la révocation est décidée « sans juste motif », elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. 

Le gérant égalitaire, lui, il ne peut être révoqué qu’en justice pour cause légitime. 

Concernant les décisions, le gérant majoritaire décide seul. Il peut donc, prendre toutes les décisions de gestion. En revanche, il doit détenir la majorité des votes pour prendre et modifier les décisions importantes modifiant les statuts prises lors de l’assemblée générale. 

Les gérants minoritaires et égalitaires participent aux votes en proportion de leur participation au capital. De ce fait, n’étant pas majoritaires, ils ne peuvent pas imposer leurs décisions aux autres associés. 

Par Julia le lundi 1 juillet 2019

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