Je ne souhaite plus être gérant : que dois-je faire ?
Vous êtes actuellement gérant dans une société, mais vous ne souhaitez ne plus l’être pour des raisons qui vous sont propres. Alors quelles sont vos solutions pour vous, et ne plus être gérant d’une société et ainsi ne plus avoir les obligations et devoirs de ce rôle.
Qu’est-ce qu’être gérant ?
Le gérant est désigné directement dans les statuts ou via un acte de nomination de la gérance lors de la création d’une SARL. En effet, ce n’est uniquement dans cette forme de société, que le gérant existe, pour les autres sociétés se sont des dirigeants, des statuts à ne pas confondre. Le gérant n'est pas obligatoirement un associé de la société. Il peut s'agir d'un tiers, qui aura des pouvoirs et des devoirs confiés. Les associés doivent avoir confiance en lui.
Comment cesser les fonctions de gérant ?
Le gérant d’une société à plusieurs possibilités pour mettre un terme à sa fonction
Au terme du mandat : si le gérant a été nommé pour une durée déterminée, son mandat prend fin à la date fixée sans. Il n’y a aucun besoin de donner un préavis et de signifier le congé.
Démission du gérant
Le gérant peut à tout moment démissionner sans donner un motif légitime, et sans validation des associés. Cependant, cette cessation de contrat entraîne un non-droit d’indemnité. Sauf s’il y a une preuve que cette démission est due à un climat difficile dans la société. A contrario, la société peut demander et obtenir des dommages et intérêts si la démission du gérant lui cause un préjudice.
Cette lettre de démission doit être cependant envoyée par lettre simple ou recommandée. Elle doit être adressée :
- aux autres gérants (si c’est une entreprise avec une cogérance).
- à tous les associés (s’il était le seul gérant). À cette situation hypothétique, les associés sont dans l’obligation de convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau gérant dans les plus brefs délais.
Et après ?
À la suite de l’annonce du nouveau gérant, il est essentiel pour une entreprise de suivre quelques formalités comme :
- Le nouveau gérant à des responsabilités de publicités dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée si la publicité ou le dépôt n'est pas effectué dans le délai, cette modification ne prendra effet qu'à la date de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
- L'ancien gérant peut faire parvenir une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social. Afin d'obtenir le retrait de son nom sur l'extrait K-bis. Cette option est envisageable si la société n’a pas fait la régularisation de la situation.
Enfin, un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la SARL. Et une modification des statuts ou actes de nomination doit être faite.
En conclusion, un gérant à de nombreuses possibilités pour ne plus avoir ce pouvoir dans la société. Cependant, il faut faire cette demande de cessation en bonne est due forme, afin d’être en règle ne causer aucun préjudice à la société. Afin de vous aider dans votre démarche, vous pouvez vous rapprocher d’experts en droits des sociétés.
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Par Julia le mercredi 7 août 2019