Par Julia le mardi 16 juillet 2019

La SARL, un des statuts préféré des entrepreneurs

Lors de la création d'entreprise en France, le choix du statut doit se faire dans un ensemble très "fourni". Parmi ces différents choix, le statut juridique de la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) récolte un maximum d'avis favorables et ressort comme l'offre préférée des entrepreneurs.

En effet, la SARL est un des statuts plébiscités par les entrepreneurs lorsqu'ils envisagent la création de leur entreprise, dès lors que la mise en place de leur projet d'activité inclut de s'adjoindre un ou plusieurs associés.

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La SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), les caractéristiques majeures

Les principales caractéristiques d'une SARL peuvent se résumer en quelques points essentiels :

  • capital social : pas de montant minimum imposé,

  • nombre d'associés : entre 2 et 100, 

  • responsabilité des associés : limitée au montant de leurs apports (euros, nature et industrie),

  • gérant associé majoritaire : Travailleur non Salarié (TNS), rattaché au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI),

  • gérants associés minoritaires ou égalitaires : assimilés-salariés, rattachés au régime Général de la Sécurité Sociale, 

  • régime fiscal : Impôt sur les Sociétés (IS) ou en option et sous certaines conditions, Impôt sur le Revenu (IR).

La SARL(Société Anonyme à Responsabilité Limitée), le fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la SARL répondent aux articles de loi L223-1 à L223-43 du Code de Commerce, imposant certaines obligations :

  • La clause d'agrément : le consentement des associés est nécessaire pour la ventre de parts sociales ; à l'inverse, en cas de cession de ces parts sociales (famille, associé), l'associé cédant n'a besoin d'aucune autorisation.

  • Les décisions fondamentales dans la vie de la SARL sont majoritairement pises en AGO (Assemblée Générale Ordinaire) ou en AGE (Assemblée Générale Extraordinaire). Les modalités de convocation à ces AG sont définies par la loi. Une Assemblée Générale Extraordinaire a lieu au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de la société et du rapport annuel de gestion.

Important, les statuts peuvent permettre que les décisions "courantes" soient prises par écrit et hors AG.

  • Le gérant (dirigeant de l'entreprise) a des pouvoirs illimités à l'égard des tiers de la société ; ces pouvoirs à l'égard des autres associés de la SARL pouvant être limités par les statuts sociaux.

La SARL(Société Anonyme à Responsabilité Limitée), les associés

Les conditions d'accessibilité au rôle d'associé d'une SARL sont moins contraignantes que celles d'autres entreprises telles que SAS, SASU ou SA. C'est un des avantages non négligeables de la SARL :

  • L'associé d'une SARL est une personne morale (société ou association) ou une personne physique.

  • Les associés peuvent être : mineurs (émancipés ou non) sous la responsabilité de leur représentant légal (parent, tuteur) ; étrangers (hors ou dans l'UE) ; non-résidents en France sans conditions spécifiques ni carte de séjour.

  • Les associés font des apports en numéraire (euros), en nature (immobilier) et depuis la loi NRE du 15 mai 2011, des apports en industrie (savoir-faire, expérience). 

  • Le montant des apports (euros, nature) représente le capital social de l'entreprise qui est "transformé" en parts sociales, attribuées aux associés proportionnellement au montant de leurs apports. 

  • Les modalités de souscription des parts sociales en industrie sont déterminées par les statuts sociaux de l'entreprise (article L223-7 du Code de Commerce).

  • Le capital social bloqué en banque est libéré d'au minimum 20% à la création officielle de l'entreprise, le solde devant l'être au plus tard sur les 5 années suivant cette création.

Un autre "attrait" de la SARL est la protection du patrimoine personnel des associés qui n'est pas mis en cause dans le cas où la SARL rencontre des difficultés financières, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports. 

Attention, il arrive que les banques exigent une caution personnelle des associés de la SARL pour accorder un emprunt à la société. Les associés engagent alors une partie de leur patrimoine (biens personnels) dans la SARL.

Créer une SARL

EURL(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : SARL à associé unique

En parallèle du statut de SARL et si l'entrepreneur reste associé unique lors de la création de son entreprise, le statut juridique équivalent est l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). 

Le statut d'EURL est un des favoris du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) créateur d'entreprise car il protège son patrimoine tout autant que la SARL. Le passage vers la SARL peut avoir lieu en ouvrant le capital social (cession d'une partie des parts sociales) pour permettre l'arrivée de nouveaux associés, personne physique ou personne morale.

Le régime social de l'associé unique de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est celui des travailleurs non salariés.

Si l'associé unique d'une EURL est une personne physique, le chiffre global de sa déclaration de revenus (impôt) inclut les bénéfices sociaux de l'entreprise. Si ces bénéfices sociaux sont issus d'une activité commerciale ou artisanale, l'entreprise est soumise à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), s'ils sont issus d'une activité libérale, l'entreprise est soumise à l'impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). 

Les entrepreneurs exerçant leur activité sous la forme d'EURL ont accès à l'option de l'Impôt sur les Sociétés (IS), forme d'imposition qui est systématique et obligatoire si l'associé unique de cette EURL est une personne morale.

La loi "Sapin 2", en janvier 2017, établi que l'associé unique, personne physique d'une EURL, et dirigeant de cette société, est affilié au régime fiscal de la micro-entreprise. 

Créer une EURL

Par Julia le mardi 16 juillet 2019

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