La SARL : organisation des activités

Préciser l’activité dans les statuts : une obligation légale

Lors de la création de la SARL, il faut déposer les statuts au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation et d’obtenir le K-Bis, le document qui constitue la carte d’identité de la société. Ce K-Bis fait apparaître entre autres le nom et l’objet social de l’entreprise.

D’un point de vue juridique et fiscal, cette activité peut-être de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Selon la nature de l’activité, la fiscalité applicable peut varier. En revanche, un entrepreneur qui souhaite se lancer dans une activité libérale devra se tourner vers un type bien particulier de SARL, appelé la SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.

Une activité commerciale consiste à acheter et revendre des biens, ou à proposer des prestations de services commerciaux, comme de la location de locaux ou de matériel, ou encore de la restauration.

Une activité industrielle implique de transformer ou de produire des biens par le biais de processus industriels, comme l’extraction minière, l’utilisation d’outils volumineux et le stockage de volumes importants.

L’activité artisanale consiste elle aussi à transformer des biens comme l’activité industrielle, ou à vendre des services comme l’activité commerciale, à ceci près qu’elle met en jeu un savoir-faire particulier, celui de l’artisan. Une SARL exerçant une activité artisanale ne peut pas avoir plus de dix salariés.

Les activités agricoles regroupent tout ce qui se passe à la campagne : l’élevage, la production végétale, la gestion d’exploitation agricole ou encore l’accueil touristique.

La gestion de plusieurs activités au sein de la SARL

Rien n’interdit à une SARL d’exercer plusieurs activités distinctes, du moment qu’elles sont toutes conformes à la loi et qu’il n’existe aucune contre-indication réglementaire à les juxtaposer au sein d’une même société. Toutefois, il reste obligatoire de préciser toutes ces activités dans les statuts. Si une nouvelle activité est démarrée par l’entreprise après sa création, il faut tout d’abord tenir une assemblée générale et procéder à une modification des statuts.

Pour éviter de devoir changer trop souvent les statuts, il est possible de prévoir dès la création une formulation suffisamment large pour englober les activités que la société peut envisager de développer par la suite.

Attention : une société ne peut se voir affecter qu’un seul code APE, qui définit la nature de l’Activité Principale Exercée. Il s’agit d’un code à l’usage de l’INSEE, qui recense les activités exercées par les entreprises françaises. Il faut bien choisir l’activité que l’on déclare, notamment en cas d’activité mixte : industrielle et agricole, par exemple.

Bien que l’activité affecte la fiscalité, la SARL reste toujours soumise au régime de l’impôt sur les sociétés