Par Julia le lundi 24 juin 2019

La SARL : qu’est-ce qui rend ce statut juridique si prisé ?

Le statut de SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) est le statut le plus utilisé par les entrepreneurs dont le projet est la création d'une société. Les statistiques de l'INSEE montrent qu'une majorité des sociétés créées depuis une dizaine d'années, sont des SARL.

Créer une SARL

SARL, définition et premiers avantages

Lors de sa création, la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) doit compter deux associés minimum et 100 associés maximum. Seuls les professionnels des secteurs d'activité santé (hors pharmaciens) et justice, n'ont pas légalement le droit de créer une SARL.

L'objet social des SARL représente l'activité principale ou les activités principales de ces sociétés. Cet objet social doit être rédigé minutieusement dans les statuts de chaque société, il doit être légitime et avoir comme objet "l'intérêt commun des associés" (Article 1833 du Code Civil).

Intérêts du statut de la SARL :

  • Le montant du capital social est au minimum de 1 euro.

  • La responsabilité des associés dans la société est limitée au montant de leurs apports.

  • Eventuellement, la SARL peut faire valoir le caractère familial de l'entreprise : l'intégralité des parts sociales est détenue par les membres d'une même famille, les associés sont en "ligne directe" ou encore mariés/pacsés.

  • Toutes les Sociétés à Responsabilité Limitée offrent au conjoint et selon sa décision, le statut de conjoint collaborateur et une protection sociale. Ce qui n'existe pas dans les Sociétés à Actions ou les entreprises individuelles.

SARL, gérance et pouvoirs

Les associés nomment un ou plusieurs gérants soit dans les statuts de la société, soit dans un acte postérieur. Le gérant ou les gérants d'une SARL sont nommés pour la durée de vie de la société, sauf dispositions contraires notifiées dans les statuts.

Intérêts du statut de la SARL :

  • La gérance est exercée par une ou plusieurs personnes physiques, associé ou non : c'est ou ce sont les gérants.

  • Tous les actes de gestion et toutes les décisions du gérant envers les tiers sont effectués dans l'intérêt de la société.

  • Les décisions qui évitent la modification des statuts sont prises lors d'une assemblée générale des associés. A l'inverse, c'est en assemblée générale extraordinaire que seront votées les décisions modifiant les statuts de la société.

SARL, capital social et parts sociales

Le capital social de la SARL peut être constitué d'apports en numéraire (déposés sur des comptes bancaires), en nature et en industrie, ces apports étant estimés pour former les parts sociales. Les conditions dans lesquelles s'effectue la valorisation des apports sont arrêtées dans les statuts de la SARL. Les apports sont "transformés" en parts sociales, la valeur d'une part sociale est inscrite dans les statuts.

Intérêts du statut de la SARL :

  • L'évaluation du prix d'une action de la société (en euros) n'est soumise à aucune loi. Elle peut s'effectuer librement entre les associés. Le prix dépend des bénéficies, du rendement et parfois de la marge brute d'autofinancement. Si un accord amiable est impossible, l'évaluation sera juridique.

  • L'intervention d'un commissaire aux apports n'est obligatoire que si la valeur des biens est supérieure à 7500 euros : droit du commerce, Articles L223-7 et suivants.

  • Toute décision entraînant une modification du capital social ou la répartition de parts sociales (ouverture du capital, cession des parts sociales, dissolution de la société, etc.) est soumise à l'approbation des associés en Assemblée Générale. Ce qui n'est pas le cas dans une SA ou une SAS.

SARL, fiscalité

La SARL si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, est imposée sur les bénéfices réalisés par rapport au dernier exercice clos. Les salariés, gérant(s)ou non, déclarent leur revenu séparément.

Avantages du statut de la SARL :

  • Déduction de la rémunération de l'associé gérant du bénéfice imposable de la soiété.

  • Taxation limitée des revenus personnels de ou des associés gérants.

  • Non imposition de la société sur les bénéfices réinvestis (sous certaines conditions).

  • Report en arrière des déficits en constituant une créance d'impôts.

Les gérants d'une SARL peuvent avoir plusieurs dénominations, selon qu'ils détiennent la majorité ou moins de la majorité des parts sociales :

  • Gérant majoritaire : Il détient seul ou avec ses enfants mineurs et/ou avec son conjoint la majorité des parts sociales de l'entreprise, soit plus de 50%. Le gérant majoritaire est affilié au Régime Social des Travailleurs non-salariés et il peut recevoir une rémunération pour son "mandat social".

  • Gérant minoritaire : Il détient moins de la moitié des parts sociales. Le gérant minoritaire est assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il est titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social et il peut toucher une rémunération pour assurer sa mission sociale.

  • Gérant égalitaire : Son statut et la gestion de sa mission sociale sont identiques à ceux du gérant minoritaire

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Par Julia le lundi 24 juin 2019

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