Par Julia le lundi 29 juillet 2019

Comment donner sa démission quand on est gérant ?

Dans toute entreprise, on garde à l'esprit que la démission ou le renvoi d'un salarié est une éventualité qui peut se présenter à tout moment. Mais le dirigeant, qu'il s'agisse d'un gérant pour une SARL ou du président pour une SA ou une SAS, est envisagé comme un élément fixe, qui n'est amené à changer que lors de sa nomination ou de son élection en assemblée générale. Pourtant, un gérant d'entreprise a le droit de donner sa démission comme n'importe quel employé de la société, qu'il soit associé ou non, et quel que soit son nombre de parts au capital social.

Dans quel contexte un gérant d'entreprise peut-il donner sa démission ? Quelle est la procédure à respecter dans ce cas ?

Gérant d'entreprise : quand donner sa démission ?

Dans la loi, rien n'encadre avec précision les circonstances de la démission d'un gérant de SARL. En théorie, il a donc le droit de poser une démission à tout moment, comme n'importe quel salarié de la société. Néanmoins, il est possible de rédiger les statuts de façon à fournir des règles entourant la démission du gérant.

Les statuts peuvent par exemple prévoir que le gérant soit obligé de motiver sa démission par une explication argumentée, ou exiger que cette démission soit assortie d'un délai de préavis, qui permettrait de trouver un remplaçant dans les meilleures conditions. En l'absence d'une telle clause dans le s statuts, la démission du gérant est effective dès sa notification effectuée.

Les statuts peuvent également prévoir que le dirigeant démissionnaire soit tenu d'assurer la continuité de la gérance de l'entreprise jusqu'à son remplacement, notamment en convoquant l'assemblée générale chargée de nommer le nouveau gérant de la SARL.

Une clause de non-concurrence peut aussi interdire au gérant démissionnaire de travailler pour une société concurrente, dans un même secteur géographique, pendant un nombre donné d'années.

Il peut également arriver que le gérant soit contraint de démissionner : ainsi, il est possible qu'il tombe sous le coup d'une interdiction légale d'exercer l'activité de gérant. Dans ce cas, sa démission devient obligatoire et immédiate.

Si le gérant démissionne dans des conditions contraires aux statuts, ou d'une façon qui peut être considérée comme préjudiciable à la société, les associés peuvent intenter une action en justice contre lui, au titre de sa responsabilité civile.

Comment le gérant doit-il démissionner ?

Sauf précision apportée par les statuts de l'entreprise, le gérant de SARL peut démissionner par simple notification orale ou écrite aux associés. Il est fortement recommandé d'opter pour une notification écrite, par lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception adressée à la société. Il est possible aussi d'envoyer une lettre à chacun des associés, pour plus de sécurité. Cette preuve formelle permettra d'éviter tout litige ultérieur quant à la date et la teneur de la démission. La lettre de démission doit donc être datée, et éventuellement préciser la date à laquelle cette démission doit être effective, dans le cas où celle-ci ne serait pas à effet immédiat.

Cette démission doit faire l'objet d'une publicité sous forme d'une annonce légale. Celle-ci doit être publiée par le nouveau gérant, dans un délai d'un mois maximum suivant la démission du précédent dirigeant. Ensuite, le changement de gérant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour être considéré comme acté aux yeux de l'administration.

Si le gérant occupait d'autres fonctions dans la société, rien n'empêche que son contrat continue, à condition que les associés l'approuvent.

Procéder à un changement de gérant

Par Julia le lundi 29 juillet 2019

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