Le gérant minoritaire de SARL
Le gérant minoritaire est celui qui gère la société tout en détenant une minorité de parts sociales. C’est une fonction qui revêt plusieurs avantages et inconvénients, notamment en ce qui concerne ses statuts sociaux et fiscaux, mais aussi ses droits et obligations. Voyons cela plus en détails !
QUI EST-IL ?
Le gérant minoritaire est chargé d’administrer l’entreprise dont il détient moins de 50 % du capital social, que ce soit à titre personnel ou par l’intermédiaire de tiers comme son conjoint ou ses enfants. Il peut devenir majoritaire s’il appartient à un collège de gérance, à savoir plusieurs gérants rassemblés possédant ensemble plus de 50 % des parts, ou s’il dispose de son pourcentage par le biais d’une holding.
QUEL EST SON STATUT ?
Contrairement au gérant majoritaire, le gérant minoritaire a la possibilité de devenir salarié de la société. Pour cela, il doit accomplir des fonctions bien séparées de ses attributions de gestion, et pouvoir attester d’un lien de subordination avec l’entreprise. Si tel est le cas, il peut alors cumuler deux rémunérations distinctes : celle qui concerne son rôle de gérant (même si celle-ci est facultative et dépend des mentions notifiées dans les statuts), et celle exercée au titre d’un contrat de travail. À noter que si une rupture de son mandat de gérance intervient, cette dernière ne coupe pas le contrat de travail existant en parallèle.
QUELS SONT SES POUVOIRS ?
Aux yeux des tiers (clients, partenaires, collaborateurs, etc.), il dispose de tous les pouvoirs nécessaires, et est le représentant légal de l’entreprise. En ce qui concerne les associés en revanche, ses pouvoirs sont déterminés par les statuts. Ces derniers peuvent imposer certaines règles de validation, notamment pour les décisions importantes, ou ne rien indiquer du tout, auquel cas le gérant dispose de tous les pouvoirs utiles à l’intérêt de la société. À noter que ces statuts ne sont pas modifiables à la seule initiative du gérant minoritaire.
QUELLES SONT SES OBLIGATIONS ?
Il est important de préciser que ses fonctions doivent toujours rester dans les limites de l’objet social de la SARL. S’il manque à cette obligation, les associés sont en droit de lancer des poursuites judiciaires pour faute grave. De plus, son statut de gérant minoritaire ne le met pas à l’abri des responsabilités civiles et pénales, pour lesquelles il est engagé personnellement.
QUELS SONT SES RÉGIMES SOCIAUX ET FISCAUX ?
Le gérant minoritaire est assimilé-salarié, et cotise au régime général de la sécurité sociale, seulement si son mandat de gérance entraîne une rémunération (dans le cas contraire, il n’a aucune protection). De plus, il ne peut bénéficier de l’assurance-chômage, ni percevoir d’allocations familiales, à moins d’un contrat de travail parallèle avec la société. Concernant sa fiscalité, il dépend de l’impôt sur le revenu, et profite d’un abattement confortable de 40 % sur son montant imposable. Les dividendes qu’il perçoit sont eux à déclarer comme des revenus de capitaux mobiliers.
En conclusion, accepter un mandat de gérant minoritaire en SARL doit découler d’une réflexion approfondie sur tous les tenants et aboutissants. Ce n’est pas un mauvais statut, mais sa nomination, sa rémunération et ses pouvoirs, sont intégralement dépendants de l’assemblée des associés. Considérant qu’il ne détient qu’une minorité de parts, sa situation est donc bien plus précaire que celle du gérant majoritaire.
À voir également
- Gérant de SARL : droit et responsabilité
- Gérant de SARL : est t'il toujours affilié au RSI ?
- Comment gérer une co-gérance intelligemment
- Gérant majoritaire : quelle différence ?
- Changer le gérant de sa SARL en 3 étapes
- Le gérant majoritaire
- Les obligations légales du gérant
- Je souhaite prendre la gérance de mon entreprise : comment faire ?
- Qui peut choisir le changement de gérance ?
- Le gérant d’entreprise : comment donner sa démission ?
- Ais-je les épaules pour devenir gérant ?
- Les bonnes manières du gérant de SARL
- Qu’est-ce qui différencie le gérant d’un président ?
- Je ne souhaite plus être gérant : que faire ?
- La cogérance : comment intéragir ?
- Passer de gérant minoritaire à majoritaire
- Déléguer la gérance de son entreprise
Par Julia le jeudi 25 juillet 2019