Création d’entreprise : le pacte d’associés
En plus des statuts de la société qui régissent déjà certaines questions, les associés ont également la possibilité de signer une convention extra-statutaire, appelée aussi pacte d’associés, dans laquelle ces derniers pourront fixer d’autres points qui n’ont pas été traités auparavant. Ce document, assez méconnu, revêt pourtant un certain intérêt au vu de ses nombreuses caractéristiques. Faisons ensemble un petit tour d’horizon de ce qu’il peut contenir, notamment en comparaison des statuts de l’entreprise.
Ses caractéristiques
Tous les points, qui n’ont pas vocation à apparaître dans les statuts, peuvent faire l’objet d’une inscription sur le pacte d’associés. Contrairement aux premiers, ce document n’a pas l’obligation d’être signé par tous les associés, et peut uniquement être dirigé vers un petit nombre d’entre eux. Si tel est le cas, rien ne contraint les parties signataires à dévoiler aux autres le contenu de leur pacte, d’autant plus que celui-ci ne nécessite aucun dépôt officiel.
Sa durée
Le temps d’application du pacte peut être indéterminé, tout comme les associés à son origine peuvent convenir d’une durée maximum d’application, ou de toute autre formalité de renouvellement et de résiliation.
Son contenu
Si on enlève tout ce qui relève du pacte en lui-même, de nombreuses clauses couramment abordées peuvent être inscrites sur ce dernier, parmi lesquelles :
Les clauses liées au capital et à la cession des actions, dont les plus courantes sont :
- La clause d’inaliénabilité, où les signataires s’engagent à ne pas céder leurs titres pendant une durée déterminée,
- La clause d’agrément, où l’accord de tous les signataires est requis pour que l’un d’eux puisse céder ses titres,
- La clause de préemption, où le signataire qui souhaite céder ses titres doit les proposer en priorité aux autres.
- Les clauses liées au fonctionnement de la société, dont voici quelques exemples :
- La clause de direction de la société, où les associés s’accordent sur la personne dirigeante,
- La clause d’accord unanime, qui détermine que certaines décisions doivent être prises unanimement par les signataires du pacte,
- La clause de non-concurrence, où les signataires s’engagent à ne pas s’attacher à des activités de même nature que celle pour laquelle ils sont associés.
Sa valeur
En cas de non-respect du pacte d’associés, plusieurs conséquences sont possibles, telles que des sanctions pécuniaires en cas de préjudice, la rupture du pacte, ou la sortie forcée du signataire fautif. Dans certains cas, et suite à la réforme du droit des contrats de 2016, il peut même être possible d’obtenir l’application forcée du pacte, notamment pour les questions de cessions et de droits de préemption. À noter que le document peut également prévoir ses propres sanctions, comme la cession d’actions aux autres associés.
Sa modification
Comme tous les contrats, il ne peut être modifié que si toutes les parties sont d’accord. De même, un avenant peut également être conclu, signé par tous les signataires du pacte, afin d’en modifier certains aspects sans devoir nécessairement tout refaire à zéro.
En bref, le pacte d’associés est un contrat concret et efficace, qui complète à merveille les statuts déjà rédigés d’une entreprise. Néanmoins, pour plus de sécurité et d’impact juridique, il convient de se faire aider par un avocat pour en rédiger le contenu.
L’équipe Digidiom
