Les missions du commissaire aux comptes en SARL

Les fonctions premières du commissaire aux comptes d'une SARL

Le rôle premier du commissaire aux comptes (CAC) normalement désigné lors de la création d'une entité est de certifier les comptes annuels d'une entreprise ou d'une institution.

Le commissariat aux comptes ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne est une profession indépendante et réglementée contribuant à la transparence et la qualité des données comptables ainsi que financières émises par les entreprises contrôlées en question.

Les fonctions exercées par le CAC dans les structures des secteurs public, syndical ou associatif et dans les entreprises reposent sur des obligations légales strictes stipulées dans les dispositions du Code général des impôts. Les sociétés souhaitant faire contrôler leurs comptes annuels alors qu'elles n'y sont pas obligatoirement soumises par la loi expriment, ce faisant, un désir de transparence, indispensable à la confiance, la bonne gestion et le bon fonctionnement des échanges entre associés, partenaires d'affaires et investisseurs.

Dans ce sens, les entrepreneurs ont la possibilité de nommer une CAC au cours de l'existence d'une entité, notamment lors de l'augmentation ou la réduction du capital social.

Comment devenir commissaire aux comptes ?

Pour exercer ce métier, le CAC doit respecter une démarche rigoureuse. Celui-ci doit s'inscrire auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été créé par l'amendement de la loi du 1er août 2003 en vue d'inspecter ce corps de métier. En étroite collaboration avec la CRCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), le H3C est une référence pour cette profession.

L'importance des missions du commissaire aux comptes

  1. L'apport économique

En certifiant l'image fidèle, la sincérité et la régularité de la comptabilité des entreprises, le CAC contribue essentiellement à favoriser leur croissance tout en entretenant la confiance établie au sein du système économique.

Bénéficiant à l'ensemble des parties prenantes des entreprises et au monde économique en général, la certification du livre-journal (détaillant les comptes) permet également aux donateurs, aux salariés, aux administrations, aux banques, aux clients, aux fournisseurs et aux investisseurs de se faire une opinion légitime sur la situation financière d'une association ou d'une entreprise. À ce titre, la gestion régulière de l'entreprise figure parmi les missions vitales de l'économie du marché. En effet, dès lors que la sincérité de cette gestion est mise en doute, c'est le système économique global qui se grippe. La croissance économique s'affaiblit et les acteurs concernés se détournent.

  2. Une mission d'intérêt public

Tout en exerçant un jugement objectif, le CAC entraîne sa responsabilité au service de l'ensemble des parties prenantes en formulant et en justifiant une opinion sur la sincérité et la régularité des comptes. Ses observations sont soumises à l'assemblée générale (AG).

Il informe aussi sur certaines conventions intervenues entre les administrateurs, les actionnaires et la société. Pour aider le CAC dans l'exercice de ses fonctions, la loi prévoit qu'il soit invité à toutes les réunions du conseil d'administration et des assemblées d'actionnaires, lors desquelles sont examinés les comptes, pour exprimer son opinion. Ainsi, l'entreprise gagne en productivité et en fiabilité.

  3. Crédibiliser l'information financière

L'accès simplifié aux données financières des entités via les médias électroniques par exemple, est souvent un des uniques moyens pour les personnes concernées de se forger une opinion sur la situation réelle de l'entreprise. Dans ce sens, la finalité de la fonction du CAC est de contribuer à la sincérité et la fiabilité de ces informations financières. Primordiale pour créer et confirmer un lien de confiance entre les différentes parties prenantes d'une entité et de l'économie globale, cette fiabilisation demeure à la source de ses missions.

  4. Une mission gouvernée par l'intérêt général

Comme le CAC assure une responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d'éthique et d'indépendance. Non guidé par le droit privé régissant les missions contractuelles, il s'agit d'un service d'intérêt général.
Sa mission consiste en :

• l'expression d'une opinion sur l'image fidèle, la sincérité et la régularité des comptes annuels et consolidés
• la vérification de la concordance et de la sincérité des comptes annuels et des informations financières soumises lors de l'AG
• la révélation des faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de son exercice au Procureur de la République ou
• l'émission d'attestations à la demande de l'entreprise ou
• la prévention des difficultés dans le schéma de la procédure d'alerte dans certaines entreprises

Plusieurs types d'interventions

Les entrepreneurs font ordinairement appel à un CAC pour une mission de certification. Cependant, ils peuvent aussi lui demander d'autres types d'interventions comme :

• attester des comptes intermédiaires avant de demander un emprunt
• donner une opinion et rédiger un rapport sur des comptes prévisionnels
• fournir des attestations pour l'obtention de subventions
• faire un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat

Ces interventions réalisées par le CAC de l'entreprise sont appelées diligences directement liées (DDL).

  1. Un référentiel normatif strict

Pour former une opinion légitime sur les comptes, le CAC procède généralement à un audit en appliquant les règles d'exercice professionnel, en accord avec les normes nationales et homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du H3C et sur proposition de la CRCC. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales en matière de synthèse (titre, chapitre, section, sous-section, paragraphe).

  2. Une obligation de moyens

En fonction des contrôles internes de l'entreprise et de son évaluation des systèmes comptables, les contrôles du CAC sont faits par sondages. Ce dernier a une obligation de moyens et non de résultat, ce qui signifie qu'il doit adapter ses fonctions à l'environnement et aux besoins des entreprises dont il certifie les comptes.

Dans ce sens, il n'est pas dans l'obligation de rechercher systématiquement toutes les irrégularités et les erreurs que pourraient contenir les comptes ou de vérifier toutes les opérations. Son objectif principal reste « d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les livres-journaux ».

Son exercice commence par la prise de connaissance générale de l'entreprise et l'identification des potentiels risques d'irrégularités significatives dans les comptes. Pour cela, il doit se familiariser avec les éléments suivants :

• le secteur d'activité
• la situation financière et économique de l'entité
• les risques fiscaux et juridiques liés à l'organisation générale

Ces différentes phases conduisent à la certification des comptes. À la fin de son exercice, le CAC détermine les vérifications à réaliser autant au niveau des comptes que des procédures internes de contrôle de l'entreprise.

  3. Les vérifications spécifiques

La loi exige du CAC qu'il effectue certaines vérifications spécifiques, telles que celles relatives à l'égalité entre associés ou actionnaires. Il est également assigné à la vérification de la sincérité des informations financières et comptables adressées aux actionnaires à travers son rapport de gestion.

  4. Le rapport sur les comptes annuels

Le CAC rend compte de ses fonctions et de ses observations dans un rapport argumenté dans lequel il justifie et exprime la sincérité et la régularité des comptes ainsi que l'image fidèle qu'ils donnent de la situation financière et comptable de l'entité. Présenté lors de l'AG, ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.

  5. L'opinion sur les comptes

Exprimée dans un rapport général sur les comptes annuels, l'opinion du CAC peut revêtir une des trois formes suivantes :

• la certification sans réserve de l'image fidèle, de la sincérité et de la régularité
• la certification avec réserve en indiquant les causes pertinentes
• le refus de certification en indiquant les motifs du refus

Le co-commissariat aux comptes

Les entreprises tenues de présenter des comptes consolidés ont l'obligation de nommer deux CAC, issus de bureaux d'audit différents. Cette disposition vise à renforcer l'indépendance de l'auditeur.

Ni un commissariat aux comptes « partagé », ni un « double », le co-commissariat aux comptes est, comme l'exprime la loi de sécurité financière : « l'exercice concerté de la mission légale, par deux professionnels en vue de l'examen contradictoire des comptes du bilan ».

Les missions du commissaire aux comptes

  1. La procédure d'alerte du commissaire aux comptes

Dès que le CAC constate certains faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il a l'obligation d'en informer le dirigeant ou le conseil d'administration. Dans l'éventualité où des mesures efficaces et adaptées ne sont pas rapidement prises pour améliorer la situation, le CAC doit, selon les cas, informer le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Un rapport spécial devra également être communiqué à l'AG des actionnaires.
Complétées par la loi de sauvegarde de 2005, ces procédures facilitent :

• la réorganisation d'une entité pour permettre la poursuite de l'activité
• le maintien des emplois
• l'apurement des passifs avant la cessation de paiement

Elles aident également les dirigeants à éviter de déposer le bilan ainsi que les éventuels dégâts collatéraux, tels que la faillite induite des fournisseurs ou la perte d'emploi.

  2. La révélation des faits délictueux

Au-delà de la procédure d'alerte et de la prévention, le CAC est également amené à révéler les faits délictueux ayant un rapport direct avec sa mission dont il prend conscience au cours de son exercice. Sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, il doit également notifier ces éléments au procureur de la République.

Les autres missions - les diligences du commissaire aux comptes

Outre l'exercice de certification, le CAC réalise un certain nombre de prestations complémentaires prévues par la loi ou liées à sa mission.

Les missions particulières et autres interventions définies par la loi

Enfin, les CAC inscrits peuvent se voir confier des fonctions en tant que commissaires aux comptes :

• aux apports
• à la fusion
• à la transformation (transformation en SA d'une société d'une autre forme comme une SAS ou une EURL par exemple)

Finalement, les commissaires aux comptes possèdent des fonctions proches de celles des experts-comptables.