Les obligations légales du gérant
Quand vous créez une société, que ce soit une SARL ou une SCI, vous devez désigner un gérant qui figurera dans vos statuts. Quel est le rôle de ce gérant et quelles sont ses obligations ?
Le rôle du gérant
Le gérant est le représentant légal d’une société. Sa signature engage donc l’entreprise. Il n’a pas l’obligation de faire partie des associés. Au quotidien, il assure la gestion des activités de l’entreprise et il la représente auprès des tiers. Ses actions doivent respecter l’objet social de l’entreprise et il doit veiller au bon fonctionnement de cette dernière. En effet, si ce n’est pas le cas, il peut être révoqué par les associés. En cas de litige au sein de l’entreprise ou envers des tiers, sa responsabilité peut être engagée au niveau civil, fiscal ou pénal. Le statut de gérant confère de nombreux pouvoirs, mais en contrepartie implique certaines obligations.
Les obligations du gérant envers les associés
Le gérant doit s’acquitter de plusieurs obligations envers les associés :
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Convoquer les associés aux Assemblées Générales
Dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes annuels, il doit convoquer les associés à l’Assemblée Générale annuelle, qui est une formalité juridique obligatoire. Cette Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sert généralement à valider les comptes annuels au terme de l’exercice et à affecter le résultat (investissement, dividendes…). Le gérant peut être amené à convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), pour une situation particulière qui nécessite la modification des statuts (transfert de siège social, modification de l’objet social, du capital social, liquidation de l’entreprise…).
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Informer les associés
15 jours avant la date de l’Assemblée Générale, le gérant doit envoyer aux associés une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation doit comprendre l’ordre du jour, ainsi que tous les documents permettant d’apprécier la situation de l’entreprise (bilan, compte de résultat, rapport de gestion…). Si des résolutions doivent être votées, il est tenu de joindre les pièces nécessaires à l’examen de ces dernières. Les associés doivent être en possession de tous les éléments avant de procéder au vote. Ils disposent d’ailleurs d’un droit permanent à l’information que doit respecter le gérant.
Les obligations du gérant envers les tiers
Le gérant a également une obligation d’information envers les tiers. Les modifications des statuts par exemple impliquent un devoir de publicité. Le gérant, après rédaction des nouveaux statuts validés par tous les associés, doit publier une annonce auprès d’un Journal d’Annonces Légales (JAL), habilité par la Préfecture du département du siège social de l’entreprise. Ces formalités de publicité sont rendues obligatoires par la loi, en cas de déménagement de l’entreprise, changement de gérant, modification du nom, de la forme juridique ou du capital de l’entreprise ou cessation d’activité.
Vous l’aurez compris, le gérant possède des droits, mais aussi des devoirs. Ses obligations de convoquer des Assemblées Générales et d’informer les associés, ainsi que d’informer les tiers des modifications de la société, ne doivent pas être prises à la légère et sont très réglementées. Contrevenir à ces obligations peut l’exposer à des sanctions.
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Par Julia le jeudi 25 juillet 2019