Par Julia le jeudi 7 novembre 2019

De gérant minoritaire à majoritaire

Dans une entreprise comme une SARL, il peut arriver d’avoir plusieurs gérants. Et cela grâce à la création d’entreprise, et les parts sociales qu’ils détiennent.  Il y a donc des gérants majoritaires, minoritaires et égalitaires.

Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire ?

Un gérant est minoritaire, s’il détient moins de 50% du capital social, seul ou alors avec :

- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),

- son partenaire lié par un Pacs,

- et ses enfants mineurs.

Un gérant égalitaire est le gérant qui détient exactement la moitié des parts sociales. Cependant, il est aussi appelé Gérant minoritaire.

Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ?

Un gérant est majoritaire s'il détient plus de 50 % du capital de la société, seul ou alors avec, lui aussi :

- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),

- son partenaire lié par un Pacs,

- et ses enfants mineurs.

Comment passer de gérant minoritaire à majoritaire ?

Devenir gérant majoritaire permet une croissance des pouvoirs. En effet, plus de parts sociales, permets plus de pouvoir décisionnaire. Mais aussi, des dividendes plus importants. Et autres avantages.

Pour devenir gérant majoritaire, vous devez détenir 50% ou plus des parts sociales.  Pour cela vous pouvez racheter des parts sociales. C’est une possibilité quand un des gérants est révoqué, ou encore, quand il cède ses parts sociales de lui-même.

Si un associé cède ses parts, il n’est pas impossible pour vous de les racheter. Dans ce cas, la procédure est dite simple, il suffit d’avoir l’accord de son conjoint. En effet, si le cédant est marié sous le régime de la communauté des biens, il faut recueillir l’accord du conjoint. Sans cela, la cession est nulle. Et si l’accord se fait sans la validation du conjoint, un recours de nullité peut être demandé ? Les 2 ans maximums à partir de la date de cession.

Enfin, vous devez rédiger un acte écrit, sous seing privé, ou devant notaire, pour valider cette vente. Elle doit comporter plusieurs mentions comme : l’identité des anciens et nouveaux associés, la clause de prix et d’agrément, et la clause de non-concurrence. La date du transfert de propriété et les formalités de publicité. N’oubliez pas de modifier les statuts et d’informer le greffe du tribunal de votre juridiction de ce changement.

Ce qui entraine ce changement ?

Passer de gérant minoritaire à majoritaire va entrainer des changements sur votre régime fiscal.  En effet, les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés aux régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés. Alors que les gérants minoritaires sont obligatoirement assujettis au régime général de la Sécurité sociale, ou au régime complémentaire de retraite des cadres.

Pour conclure, vous pouvez passer au statut de gérant majoritaire, si vous détenez 50% ou plus des parts sociales. Afin de vous aider dans ce changement, de l’achat des parts sociales, à la modification des statuts, et des formalités qui en découlent, nous vous conseillons de vous rapprocher de professionnel de droit. Ils sauront vous guider et vous conseiller.

Réaliser mes formalités avec un juriste
 

Par Julia le jeudi 7 novembre 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs