Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

Je souhaite prendre la gérance de mon entreprise : comment faire ?

Vous créez votre entreprise avec des associés et vous souhaitez prendre la gérance de votre société. Qu’est-ce qu’un gérant et quelle sont les formalités pour le devenir ? Nous faisons le point ensemble.

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prendre la gerance de mon entreprise

Qu’est-ce qu’un gérant ?

Le gérant d’une société est la personne responsable des activités de l’entreprise. Il doit être une personne physique et ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérance. Le gérant est nommé par les associés à la création de l’entreprise et figure dans les statuts. Il n’est pas obligatoirement un des associés, il peut être un tiers auquel ces derniers font confiance. Mais attention, les associés peuvent le révoquer à tout moment pour un « juste motif », à savoir une faute avérée. La durée de son mandat peut être déterminée ou indéterminée. Il peut bénéficier d’une rémunération ou exercer cette fonction à titre gracieux. Ce sont les associés qui déterminent sa rémunération éventuelle, qui peut être fixe ou variable. Il peut cumuler gérance et salariat dans l’entreprise sous certaines conditions, notamment s’il exerce une activité dans l’entreprise distincte de la gérance. Ceci doit évidemment être validé par les associés. Le gérant engage la responsabilité de l’entreprise auprès des tiers. Il doit défendre les intérêts de la société et sa responsabilité peut être engagée au niveau civil, fiscal ou pénal.

Comment devenir gérant de mon entreprise ?

À la création de votre entreprise, vous allez devoir effectuer plusieurs formalités pour en prendre la gérance :

  • Réunir les associés

Vous devrez réunir tous les associés de la société et obtenir l’unanimité sur l’attribution de la gérance. La gérance peut être attribuée à plusieurs personnes, mais la cogérance s’avère risquée en cas de litige entre les gérants. Préférez la gérance unique.

  • Rédiger les statuts

Vous devrez ensuite rédiger les statuts de l’entreprise. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour rédiger cet acte fondateur de votre société. Parmi les informations sur l’identité de votre société, vous mentionnerez le nom du gérant.

  • Publier une annonce légale

La création d’une société nécessitera la publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), habilité par la Préfecture du département où vous installerez votre siège social. Le nom du gérant apparaîtra dans cette annonce légale et sera porté à la connaissance des tiers.

  • Déposer un dossier au CFE

Enfin, vous déposerez votre dossier de création de société auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont vous dépendez. Il devra comprendre le formulaire M0 de déclaration de constitution d’une société, qui comporte une rubrique où vous mentionnerez le nom et les coordonnées du gérant.

Après avoir réuni vos associés, rédigé vos statuts, publié une annonce légale et déposé votre dossier de création d’entreprise au CFE, vous allez devenir officiellement gérant de votre société. Ce statut implique des droits et des devoirs. Il vous donne de nombreuses responsabilités que vous devrez assumer pleinement, avec pour seul objectif la bonne santé de l’entreprise

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Par Julia le vendredi 26 juillet 2019

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