Par Julia le lundi 8 juillet 2019

Associé dans une SARL : Quelles sont mes pouvoirs et positions ? 

Vous avez l’objectif de vous associer pour créer une entreprise. Mais vous voulez savoir quels sont vos pouvoirs et votre position, si vous choisissez le statut juridique SARL. 

associe dans une sarl

Qu’est-ce que la SARL ? 

SARL : (société à responsabilité limitée). Elle doit être composée d’au moins 2 associés. Voici les principaux.  

Le capital social doit être au minimum de 1 €. Vous pouvez verser la moitié du capital social dès la création de l’entreprise. Et l’autre moitié 5 ans après. 

La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. Cela signifie qu’en cas de dette, la responsabilité de l’associé ne peut être engagée que pour la valeur de son apport au capital. Notez aussi que le gérant est responsable pour ses fautes de gestion et est responsable pénalement et civilement. 

La cession de la SARL se fait par cession des parts sociales.

Quels sont mes droits en tant qu’associé ? 

Être associé dans une SARL donne des droits. Ceux-ci sont notifiés dans les statuts, ou encore dans le pacte d’associé SARL. 

- L’associé peut prendre part des décisions : l’associé doit être convoqué aux assemblées nationales. 

- L’associé peut révoquer et nommer un gérant : lors d’une assemblée générale, l’associé peut décider de révoquer le ou les gérants de la SARL. En revanche, cette révocation doit être fondée sur des justes motifs et ne pas être abusive. De la même manière, il peut nommer un nouveau gérant de la SARL.

- Le droit de percevoir des dividendes : avoir des parts sociales dans une SARL, permet d’avoir droit à des dividendes. Cette option est possible, mais il faut que les associés prennent cette décision lors d’une Assemblée Générale Ordinaire.

- Être tenu informé : l’associé a le droit de se rendre, à n’importe quel moment, au siège social de l’entreprise et de se renseigner en feuilletant divers documents comme les bilans, les inventaires, les procès-verbaux des assemblées, et autres rapports. 

De plus, les associés de SARL peuvent, à toute époque, se rendre au siège social et obtenir la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Quelles sont les limites d’un associé de SARL ? 

La Société à Responsabilité Limitée permet de restreindre la responsabilité des associés.

Ce qui signifie qu’être associé dans une SARL permet d’être responsable qu’à la hauteur de leur apport. Cela veut dire que le patrimoine personnel est protégé face aux créanciers. 

Le patrimoine personnel d’un associé peut être saisi, s’il s’est porté caution personnellement, alors à cette simple condition la protection de la société s’efface.  

La responsabilité d’un associé peut être plus importante s’il est gérant. Alors sur le plan civil, pénal et fiscal. 
 

Pour conclure, la place d’un associé dans une SARL est grande. Il peut prendre part aux décisions, il peut décider de révoquer et nommer un nouveau gérant. Il a aussi l’opportunité de recevoir des dividendes. Sa responsabilité est limitée à ses apports lors de la création de l’entreprise. 

Créer une SARL

Par Julia le lundi 8 juillet 2019

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