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Création d'entreprise : rédiger les statuts de sa SARL

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Julia Boissy 05/06/2019 Temps de lecture : 6 min

La SARL est la forme juridique la plus utilisée car elle s’adapte à de nombreuses situations et protègent ses associés. 

Création d’entreprise : la SARL

Vous pouvez être de deux à cent associés pour créer une SARL. Comme son nom l’indique, Société à Responsabilité Limitée, les associés ont une responsabilité limitée au montant de leur apport. Par conséquent, le patrimoine personnel des associés est protégé.

Les associés ont divers moyens d’apporter du capital social lors de la création d’une SARL. Les apports peuvent être numéraire, en nature ou en industrie. Ils donnent droit à des parts sociales. La répartition des parts dépend du montant des apports que fait chaque associé. Les parts sociales sont proportionnelles aux apports. Le capital social d’une SARL peut être variable, il est possible de l’augmenter ou de le réduire.

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible dans des sociétés familiales d’avoir recourt à l’impôt sur le revenu. Les associés doivent obligatoirement nommer un ou plusieurs gérants qui peuvent être associé. Si un associé décide de céder ses parts, il peut les céder aux autres associés ou membre de sa famille. En revanche, les parts cédées à des tiers étrangers à la société doivent être accordées par les associés.

Création d’une SARL : rédiger les statuts

Vous voyez un peu comment fonctionne une SARL dans les grandes lignes. Les différents points cités sont indiqués dans les statuts. Cette étape importante lors de la création d’une entreprise encadre le fonctionnent de l’entreprise, en effet avec de bons statuts on peut presque garantir la réussite de son entreprise. De plus cette démarche le est obligatoire avant toute création de société.

La rédaction des statuts est un acte juridique accompli par écrit sous seing privé ou acte notarié. Les statuts comportent des mentions obligatoires adaptées à la forme juridique de votre entreprise.

La forme de la société,

La dénomination sociale,

Le siège social,

L’objet social de la société,

La durée de la société (99 ans maximum),

Le montant du capital social,

L’identité des associés fondateurs,

Le dépôt des apports numéraires,

Les modalités de libération des apports en numéraire,

L’évaluation des éventuels apports en nature,

En cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,

La répartition des parts sociales entre les associés,

La libération des parts sociales,

Le choix du ou des gérants de la SARL,

Les pouvoirs du ou des gérants,

Dates d’ouverture et fermeture de l’exercice social.

Il peut y avoir encore d’autres mentions, bien que la rédaction puisse être fait par vous-même, n’hésitez pas à être accompagné d’un professionnel lors de la rédaction. Ces mentions sont prévues par la loi et les règlements, si elles sont omises, cela peut entraîner un refus d’immatriculation de l’entreprise. Les statuts peuvent être modifiés au cours de la vie d’une entreprise. Tout changement est décidé lors d’une assemblée générale par les associés. Les modifications sont ensuite communiquées via une annonce légale publiées dans un journal d’annonces légales. Enfin, les statuts seront joints au dossier de création de l’entreprise et déposer au Centre de Formalités des Entreprises.

 


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Julia Boissy


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