domicile.svg
La solution pour votre entreprise

Externalisez votre boîte aux lettres et ne vous tracassez plus jamais pour vos courriers

La cession d'actions en SAS : ce qu'il faut connaitre

La société par action simplifiée (SAS) se distingue par la simplicité des conditions de cessions d’actions. Bien qu’il y ait des conditions, des formalités à accomplir et des droits à payer, force de constater que le processus de cession d’actions dans une SAS est beaucoup moins contraignant que dans les autres statuts juridiques de société.

Les cas de cession d’actions dans une SAS

Le principe de la cession d’actions dans une SAS repose sur celui de la liberté. En effet, il est reconnu à l’actionnaire d’une SAS de céder en toute liberté la totalité ou une partie des actions qu’il détient. Cependant, dans certains cas, le principe de la liberté de cession ne peut s’appliquer.

En effet, les statuts peuvent prévoir que la cession d’actions sera soumise à un consentement des autres actionnaires ou leur reconnaitre un droit de préemption sur d’éventuels actionnaires.

Lorsqu’il est prévu par les statuts un consentement des autres actionnaires pour toute cession d’action, le cédant ne peut passer outre car son acte serait nul. Le droit de préemption reconnu aux actionnaires oblige le cédant à leur notifier le projet de cession avant de conclure immédiatement la vente des actions dans une SAS.

Il arrive que généralement les actionnaires signent un pacte d’actionnaires dans les SAS. Il s’agit à travers ce pacte de faire agréer tout nouvel actionnaire par les anciens autres. Le cédant a l’obligation de respecter les clauses du pacte, mais s’il l’enfreint, il devra payer des dommages-intérêts aux autres actionnaires. Dans cette hypothèse, la nullité n’intervient qu’en cas de disposition totalement contraire aux statuts de la société.

Quelles formalités en cas de cessions d’actions dans les SAS ?

La cession finalisée à la suite du respect des conditions éventuelles contenues dans les statuts, des formalités doivent être accomplir. En effet, il revient au cédant de signifier l’acte à la société de sorte à procéder à la suppression de son nom de la liste des actionnaires. Cette notification se fait par lettre recommandé avec accusé de réception.

L’acte doit comporter les mentions relatives à l’identité du cessionnaire et cédant, le prix offert pour les actions cédées ainsi que leur nombre.

L’acte signifié à la société, la formalité suivante est celle de la publication de la cession d’actions dans une SAS. Le délai pour procéder à la publication est d’un mois à compter de la date de l’acte de cession. La procédure de publicité consiste à déposer un formulaire Cerfa rempli au service des impôts des entreprises du domicile soit du cédant soit du cessionnaire.

Droits fiscaux à payer

La cession d’actions dans une SAS est soumise à un droit d’enregistrement de 3% du montant de la vente. Le paiement intervient lors de la remise du formulaire Cerfa de la cession. Toujours est-il qu’il y a un montant plafond de perception, lequel est de 5000 euros. Ce montant est payé par le cessionnaire. Le cédant se voit appliquer une taxe sur la plus value de la cession. En effet, les cessions font naitre des plus values en raison d’un prix supérieur à celui de l’achat des actions lors de la souscription. Le taux de la taxation de la plus value de cession est de 35%.

Découvrez nos solutions

Domiciliation et service d’automatisation du courrier