Par Julia le jeudi 16 mai 2019

Les trois étapes importantes de la création de SAS

La SAS est une Société par Actions Simplifiées similaire à la SARL puisque la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport mais comportant une offre plus importante de liberté aux associés lors de la rédaction des statuts. En effet, ils ont la possibilité d’aménager les statuts à leur guise, notamment par rapport aux droits et aux votes pendant une assemblée.

Création d’une SAS, l’étape la plus importante : la rédaction des statuts

La première étape lors d’une création d’entreprise est la rédaction des statuts. Les statuts encadrent le bon fonctionnent de l’entreprise, c’est une étape importante pour une SAS. En effet le cadre est plus souple, et les associés disposent d’une prise de décision plus large que sous un autre régime juridique. Si les statuts sont plus adaptables, il est encore plus important de bien poser les règles qui régiront la vie de votre entreprise, afin de vous assurer une bonne organisation mais aussi une relation sereine avec les associés et employé. Pour la rédaction des statuts, il est conseillé de passer par un avocat ou un expert-comptable, qui pourra vous guider auparavant dans d’autres choix, tels que le choix des associés de votre SAS en création, ou encore celui de l’organisation comptable interne.

Pendant la rédaction des statuts, il faudra procéder à d’autres étapes internes :

  • La nomination d’un Président qui représente légalement la société,
  • Le dépôt des apports numéraire de chaque associé sur un compte bancaire bloqué. Le compte est débloqué lors de la présentation de l’extrait Kbis,
  • Lorsque les associés amènent un apport en nature, il faudra faire appel à un commissaire aux apports. Si les apports en nature sont supérieurs à 30 000€, ils devront obligatoirement faire l’objet d’une évaluation. En revanche, si le montant est inférieur à 30 000€, l’évaluation se fait à la demande des associés.

La deuxième étape d’une création de SAS : l’annonce légale

L’annonce légale est une formalité obligatoire à toutes les sociétés. On la rédige lors de la création d’une entreprise, d’une modification dans la vie de l’entreprise ou la cessation de l’activité de l’entreprise. Cette annonce comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale de votre SAS et son sigle le cas échéant
  • La forme juridique
  • La durée
  • L’objet social
  • Le capital social
  • L’adresse
  • Les modalités d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote, les clauses de cession d’actions
  • Le nom et l’adresse du Président ou des organes de direction ainsi que des commissaires aux comptes s’il y a lieu
  • L’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée

Après rédaction, l’annonce légale est publiée dans un journal d’annonce légale. Enfin, le journal vous remet une attestation de parution.

Création d’une SAS, dernière étape : l’immatriculation

La dernière étape et pas des moindres, l’immatriculation de la SAS. Lorsque vous avez effectué les étapes précédentes, celles-ci viennent compléter le dossier que vous devez remplir pour la demande d’immatriculation de votre entreprise. L’immatriculation vous permettra d’exister juridiquement et donc de pouvoir commencer votre activité.

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • L’attestation de parution du journal d’annonces légales
  • Deux exemplaires des statuts
  • Une certification de domiciliation
  • Une attestation de non-condamnation du président
  • Une copie des documents d’identité des associés

Le dossier est à déposer au Centre des Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce. Vous recevrez ensuite l’extrait Kbis qui est une sorte de carte d’identité de l’entreprise. Vous pouvez commencer votre activité !

Déléguer la création de ma SAS

Par Julia le jeudi 16 mai 2019

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