Quelles sont les formalités pour la création d'une SAS ?

La création d’une SAS offre une grande souplesse ainsi que de nombreux avantages aux jeunes chefs d’entreprises. En effet, cette forme sociétale devient de plus en plus populaire auprès des start-ups, et ce, pour le coût de création d'une SAS et sa simplicité de constitution.

Avant de lancer son commerce et enclencher les formalités de création d’une SAS, l’auto-entrepreneur doit vérifier si l’activité professionnelle envisagée est réglementée ou pas et si les conditions nécessaires sont correctement remplies.

Il peut se faire assister par un expert, tel un avocat ou un comptable. Ensuite, les différentes étapes de la création d’une SAS sont les suivantes :

Les 8 étapes essentielles pour créer une SAS

  1. L’évaluation des éventuels apports en nature

Dans l’éventualité d’apports en nature, le recours à un commissaire aux apports ou à un expert-comptable, normalement désigné par décision de justice suite à la demande d’un associé ou à l’unanimité par les associés de la société, est nécessaire pour établir une évaluation ou la régulation des comptes.

  2. La rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts de l’entreprise implique le respect obligatoire de certaines règles. Rédigés sous seing privé ou par acte notarié, ils doivent contenir de nombreuses mentions obligatoires.

  3. Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué

Le dépôt des fonds doit se faire dans un délai de 8 jours suivant leur réception. Que ce soit chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignations ou dans une banque, ils seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait K-bis de la SAS.

Approximativement 50% des apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution de la société. Le reste de cet apport est libéré sur une période de 5 ans suite à la création de la SAS.

  4. La signature des statuts de la SAS

Tous les associés fondateurs de la SAS doivent signer les statuts de celle-ci avant la publication de sa création dans un journal d’annonce légale. Chaque associé reçoit ensuite un exemplaire de ladite publication pour présentation au CFE. Dans le cas contraire, le commissaire aux apports doit soumettre un autre rapport établissant l’état des actes accomplis.

  5. La nomination des éventuels autres organes de direction

Si la nomination des possibles autres organes de gestion de la SAS n’a pas été faite dans les statuts de la société, la désignation de ces dits organes devra s’effectuer dans les plus brefs délais afin de prévenir d’éventuelles mésententes et complications au sein de la société.

Il est d’une importance capitale de noter que le premier gérant ou président de la SAS doit obligatoirement être désigné dans les statuts.

  6. L’enregistrement des statuts de la SAS

Deux possibilités s’offrent aux entrepreneurs. Ces derniers peuvent enregistrer les statuts de leur entreprise auprès du service des impôts dans le mois qui suit leur signature, ou auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) après l’immatriculation de l’entreprise.

  7. La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution de la nouvelle SAS comportant des informations précises doit être publié dans un journal d’annonces légales. Ces informations sont :

• la dénomination sociale
• la forme de la société
• l’objet social
• le montant du capital
• la durée de la société
• l’adresse du siège social
• les noms et adresses de toutes les personnes faisant partie de la SAS

  8. Le dépôt du dossier de création au CFE compétent

La dernière étape des formalités requises pour créer une SAS consiste à déposer les divers documents constituant le dossier de création au CFE compétent. La SAS sera alors considérée comme « en cours de formation ».

Rendez-vous dès à présent sur le site de Digidom pour en savoir davantage sur la procédure légale de création d’une SAS. De plus, l’équipe de formalistes et de professionnels de Digidom vous fournira des informations précises et pertinentes répondant à toutes vos questions.

Que vous optiez pour une SASU, une SCI, une EURL ou une SARL ou que vous souhaitiez effectuer un changement de statut juridique, un expert demeure à votre disposition pour vous éclairer sur le plan financier, la recherche de fonds ou le type d’apport.