domicile.svg

La solution pour votre entreprise

Externalisez votre boîte aux lettres et ne vous tracassez plus jamais pour vos courriers

Le commissaire aux comptes en SAS est- il obligatoire ?

Le commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire au sein d’une SAS (Société par actions simplifiée). La nécessité de nommer un CAC dépend de plusieurs critères, dont la forme sociétale de l’entreprise.

Le commissaire aux comptes : seuils et obligations

Dans une SAS, la nomination d’un CAC est obligatoire lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de son exercice social :

  • Lorsque la SAS réalise un bilan annuel supérieur à 1 million d’euros
  • Lorsque la SAS enregistre un chiffre d’affaires annuel à 2 millions d’euros
  • Lorsque la SAS compte un effectif supérieur à 20 salariés

Il est également indispensable de nommer un CAC suppléant. L’entreprise peut également choisir un CAC même si elle ne franchit pas les seuils requis.

Faut-il avoir un commissaire aux comptes lors de la création d'une SAS ?

Un CAC et un CAC suppléant peuvent être nommés à la création d’une SAS. Il faut alors en faire mention dans les statuts de la société et dans l’avis de constitution de la société publié dans le journal d’annonces légales.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Les actionnaires ou associés doivent nommer leur CAC et le suppléant sous la proposition du Président lors de l’assemblée générale annuelle dédiée à l’autorisation des comptes.

Si aucun CAC n’a été mentionné dans les statuts ou dans le procès-verbal lors de la constitution de la société, les actionnaires ou les associés devront rédiger et signer un acte de nomination spécialement dédié.

Le mandat du CAC

Le CAC et son suppléant sont désignés pour un mandat de 6 exercices sociaux qui est renouvelable. L’entreprise ne peut pas révoquer un partenariat qu’elle a engagé avec eux avant l’issue de chaque mandat, même si elle repasse en dessous des seuils requis. Le CAC reste dans tous les cas en fonction durant la durée de son mandat.

La société est dispensée de nommer un CAC lorsqu’elle n’a pas franchi les seuils requis durant les deux derniers exercices comptables précédents la fin du mandat de son CAC actuel.

Les missions du CAC sont sujettes au principe d’éthique et intervient aussi dans des domaines tels que :

  • la vérification de la régularité, la véracité et l’image fidèle des comptes annuels
  • l’émission d’attestations dans le cadre de procédures collectives
  • la vérification des documents comptables
  • la certification des comptes

Le CAC présente ses conclusions dans un rapport lors de l’assemblée générale annuelle de clôture d’exercice comptable. Il y note son opinion quant à la véracité des documents comptables qui ont été établis et la santé financière de la société.

En outre, il est tenu de rédiger des rapports spéciaux supplémentaires lors de certaines opérations telles qu’une augmentation de capital par exemple. Il peut également solliciter le président s’il relève des faits de nature à mettre en péril l’activité de la société.

Et surtout, même s’il est tenu au secret professionnel, il a le droit de révéler les faits délictueux qu’il aurait constatés auprès du tribunal.

Pourquoi nommer un commissaire aux comptes ?

L’attestation des comptes par un CAC est gage de confiance pour l’ensemble des partenaires de la société. Il traduit une certaine volonté de transparence et de bonne gestion de la part de la direction. Haut du formulaire.

 

Découvrez nos solutions

Domiciliation et service d’automatisation du courrier