Par Julia le mardi 23 juillet 2019

Devenir associé en statut SAS

Devenir associé d’une SAS implique un certain formalisme et des démarches particulières. Même si toute personne physique ou morale peut normalement accéder à cette fonction. 

associé d'une sas

Qui peut devenir associé d’une SAS ? 

En théorie toute personne physique ou morale peut devenir associé d’une SAS. Il faut toutefois : 

  1. Posséder la nationalité française, ou être ressortissant d’un pays appartenant à l’Union Européenne ou bien être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire. 

  2. Les mineurs émancipés ou non ou les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent également devenir associés d’une SAS. 

A noter qu’il n‘y a pas de nombre minimum d’associés dans cette forme juridique d’entreprise. Si l’associé est seul on parle de SAS unipersonnelle (SASU). 

Comment devenir associé d’une SAS ? 

Il faut d’abord réaliser un apport au capital de la société. En contrepartie des actions de l’entreprise sont remises. L’entrée au capital peut s’effectuer sous forme d’argent et/ou d’apport en nature comme la fourniture de matériel ou de locaux professionnels à la structure. Les actions reçues par l’associé lui donnent le droit de participer pleinement à la vie de la société et de percevoir une partie des bénéfices réalisés. La répartition de ces actions est fixée dans les statuts de la SAS. 

Réaliser un apport en capital

Quel est le statut social d’un associé de SAS ? 

Dans certains cas, l’associé peut être salarié de la structure. L’avantage de ce statut est de pouvoir toucher des indemnités chômage, de licenciement et de bénéficier d’une couverture sociale obligatoire. En terme d’imposition on distingue deux cas de figure : 

  1. Pour une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et en cas de redistribution des dividendes, chaque associé déclare sa part au titre des revenus de capitaux mobiliers (RCM). 

  2. Pour une SAS soumise à l’impôt sur le revenu (IR), chaque associé est imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à hauteur du pourcentage de participation qu’ils détient. 

Quelles sont les obligations et les droits d’un associé de SAS ? 

  • Les obligations de l’associé en SAS

Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, les associés ne sont responsables qu’à la hauteur des apports qu’ils ont versé à la société. Leur capital personnel ne peut être touché, a fortiori par l’action de créanciers professionnels. En revanche, si l’associé est président ou directeur général et qu’il commet une faute de gestion, sa responsabilité peut être mise en cause. 

  • Les droits de l’associé en SAS

En SAS, les associés possèdent plusieurs droits fondamentaux : 

  1. Le droit à l’information qui est déterminé par les statuts. Les associés qui possèdent au moins 5% du capital social possèdent un droit d’alerte qui les autorise à poser par écrit des questions au président de la société quant à des mouvements qu’ils jugent susceptibles de porter atteinte à la continuité de la structure. 

  2. Des droits politiques qui impliquent de pouvoir participer à toutes les assemblées d’associé et consultations. Ainsi que le droit de voter. 

  3. Des droits financiers qui impliquent le droit de percevoir des bénéfices sociaux. 

  4. D’autres droits, comme désigner un expert chargé d’auditer des opérations de gestion. Pour cela le ou les associés doivent détenir au moins 5% du capital social. Ils peuvent aussi céder leurs actions, sachant que certaines clauses peuvent prévoir une interdiction de cession pendant 10 ans maximum. 

Devenir associé dans une SAS existante

Par Julia le mardi 23 juillet 2019

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