Par Julia le mercredi 7 août 2019

Les droits des associés

Les associés, qui sont-ils dans la société ?

Les associés (SARL) ou actionnaires (SAS) apportent leur participation au capital social, permettant ainsi aux sociétés de disposer d'un capital pour le démarrage ou la poursuite de leur activité. 

Les associés (SARL) ou actionnaires (SAS) sont majoritaires, égalitaires ou minoritaires, en fonction du montant de leur apport qui peut se faire, en fonction du statut juridique de l'entreprise sous forme numéraire (en euros), en nature (mobilier, immobilier) et éventuellement en industrie (savoir-faire, expérience). Le montant de chaque apport est transformé en parts sociales (SARL) ou actions sociales (SAS) ; le nombre des parts / actions sociales de chaque associé déterminant sa place dans l'une de ces trois catégories.

De fait, chaque associé ou actionnaire, dispose 

  • d'un droit à l'information, 

  • du droit aux bénéfices sociaux, 

  • du droit de participer aux décisions collectives, 

  • du droit de contracter avec sa société, et 

  • du droit de défendre les intérêts de sa société. 

Le droit des associés à l'information

Le droit à l'information permet à l'associé de :

  • lire les documents avant l'assemblée générale annuelle : bilan, compte de résultats et annexe, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, 

  • examiner ces documents au siège de la société pendant les 15 jours précédents l'assemblée générale,

  • consulter (toute l'année) : comptes annuels, rapports et procès-verbaux des assemblées, inventaires, etc.,

  • poser par écrit toutes les questions en adéquation avec l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle,

  • soumettre l'inscription d'un point ou projet de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée,

  • réclamer, auprès du Tribunal de Commerce, qu'un expert soit désigné pour rédiger un rapport de gestion sur une opération précise.

Le droit des associés aux bénéfices sociaux

Si les sociétés font des bénéfices, une partie de ceux-ci est distribuable aux actionnaires ou associés. L'examen des comptes sociaux détermine, dans un premier temps, si l'entreprise a réalisé des bénéfices. Avant d'engager la distribution de dividendes aux associés (SARL) ou actionnaires (SAS), les sociétés :

  • ont l'obligation d'affecter 5% minimum à la réserve légale, tant que celle-ci n'atteint pas 10% du capital social des sociétés. Ce versement cesse d'être une obligation dès que la réserve légale atteint les 10% du capital social des sociétés.

Attention, les statuts de la société peuvent prévoir un plafond supérieur à 10%.

  • ont l'obligation de verser un certain pourcentage à la réserve statutaire, qui, comme son nom l'indique, est fixée dans les statuts mais reste optionnelle.

  • ont l'obligation de procéder au remboursement des dépenses spécifiques, effectuées par certains associés ou actionnaires, pour la société.

Une fois ces obligations remplies, la somme restante représente le bénéfice distribuable : il y a alors distribution de dividendes envers les associés. La répartition de ces dividendes est fonction des clauses statutaires, si elles existent ; si aucune clause des statuts n'apporte de précisions, elle est proportionnelle aux apports de chaque associé.

Attention, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et entraînent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %.

Le droit des associés de participer aux décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer à toutes les assemblées regroupant les associés ainsi que toutes les consultations. Ils doivent être informés de la tenue de ces réunions dans lesquelles ils disposent du droit de s'exprimer à travers leurs votes. 

Attention, dans le cas d'une SAS ou SASU (SAS à actionnaire unique), le droit de vote des actionnaires peut être limité par une ou plusieurs clauses des statuts sociaux de la société : clause de plafonnement. La société peut également distinguer des actions auxquelles seront attachés des droits de vote limités ou encore, émettre un certain nombre d'actions sans droit de vote. Cette situation temporaire pouvant évoluée sur la durée de vie de l'entreprise pour devenir définitive. À l'inverse, certaines actions peuvent être émises à droit de vote multiple pour quelques associés seulement. Ces actions leur donnant accès à des votes doubles, triples ou au-delà.

Le droit des associés de contracter avec leur société

Chacun des associés ou actionnaires dispose du droit de passer un contrat avec sa société. Certaines restrictions interviennent pour une personne physique, interdisant la signature de quelques types précis de contrats : obtenir un prêt par la société ou demander une garantie pour un engagement pris à titre personnel et non au nom de la société. A contrario, la personne morale détient le droit de conclure ce type de contrat avec sa société.

Les autres types de contrats sont autorisés si l'associé ou l'actionnaire s'engage à suivre une procédure précise, définie dans les statuts de la société ou dans le pacte ou contrat entre associés. Il faut toutefois que ces opérations soient habituelles et concluent à des conditions normales.

Le droit des associés de défendre l'intérêt de la société

Les associés ou actionnaires bénéficient du droit de défendre leur société en suivant l'une des procédures suivantes, adaptées au style de problème à dénoncer. Les "demandes" peuvent venir d'un associé ou actionnaire seul ou de groupement de ceux-ci et doivent être adressées au Tribunal compétent (Tribunal de Commerce) :

  • faire annuler une décision qu'ils pensent abusive, cette décision doit être prise par l'ensemble des actionnaires ou associés réunis en assemblée générale,

  • demander la révocation d'un ou de plusieurs dirigeants (gérant, président), d'un des membres du directoire ou encore du directeur général de l'entreprise, dans la mesure où ils ont commis une faute grave qui a été identifiée,

  • réclamer qu'un administrateur provisoire soit nommé pour tenter de redresser la société qui rencontre des difficultés de fonctionnement avérées (liquidation, etc.).

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, des différences d'opinions conflictuelles sur la gestion de la société et afin de définir le rôle de chacun très précisément, la société a recours à la rédaction de ses statuts : ensemble de règles qui régissent le fonctionnement de la société. Ces statuts décrivent la répartition des parts sociales de l'entreprise ainsi que le montant en euros de chacune de ces parts sociales ; la répartition des dividendes et outre les questions d'argent, ils indiquent de quelle façon la société sera dirigée et par qui.

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Par Julia le mercredi 7 août 2019

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