Par Julia le mercredi 24 juillet 2019

Les risques financiers d’une SAS

Le statut de la SAS est relativement avantageux et peu risqué, car la responsabilité des dirigeants et associés est en théorie limitée. Toutefois, cette règle est à prendre avec précaution, car il existe des exceptions, des cas à part, et des situations précises avec lesquelles les évènements ne se déroulent pas aussi simplement.

risque financier d'une sas

CE QUI SE PASSE EN GÉNÉRAL

Le capital social d’une SAS est composé de biens en nature, en numéraire, ou en industrie. C’est uniquement le montant total de ces apports qui est engagé en cas de problèmes, et cela, pour chacun des associés. Les créanciers ne pourront donc pas vous en demander plus, et ils n’auront aucun moyen de s’attaquer à votre patrimoine personnel, même si le montant du capital est égal à 1 € (ce qui est rappelons-le déconseillé).

EXCEPTIONS POUR LES ASSOCIÉS

Être associé ne vous garantit aucune tranquillité. La faute à certaines exceptions qui peuvent vous laisser démunis :

  • Surévaluation des apports

En cas de surévaluation avérée de vos biens, vous serez responsable de la différence sur votre patrimoine personnel, jusqu’à 5 ans après l’entrée de l’apport au capital. Notez que dans les textes, cette faute est un délit puni de 375 000 € d’amende et de 5 ans de prison.

  • Garanties et cautions

Si vous sollicitez des financeurs, ils vous demanderont sans nul doute des garanties et cautions supplémentaires. C’est le principal danger de votre affaire ! Si votre société devient incapable de rembourser ses dettes, votre patrimoine personnel (si vous êtes caution) pourra être en jeu, avec des pertes proportionnelles à la clause stipulée dans la couverture de cautionnement.

  • Gestion de fait

L’associé qui exécute des actes de gestion sans mandat social est considéré comme gestionnaire de fait. Sa responsabilité civile se joue donc en cas de faute, avec les conséquences que cela peut avoir.

  • Le pacte d’associés

Cet accord permet aux associés de régir les relations contractuelles entre eux, seulement pour les affaires de l’entreprise. Ainsi, les dispositions prévues dans ce dernier, sur des engagements financiers spécifiques, prévalent sur toute autre règle légale.

  • La responsabilité envers les tiers

Contrairement à ce qui est admis, et à cause d’une jurisprudence récente, le dirigeant n’est plus le seul à pouvoir être responsable face à des tiers, en cas de faute détachable de sa fonction. Dorénavant, c’est aussi le cas des associés, à condition de pouvoir prouver le préjudice causé.

LES EXCEPTIONS POUR LES DIRIGEANTS

Encore plus en première ligne, les dirigeants peuvent être responsables aussi bien envers les tiers que les associés. Cela peut être civilement, pénalement, et même fiscalement, avec pour chaque situation des conséquences financières importantes :

  • Responsabilité civile : s’il y a dommage entraînant un préjudice pour autrui (faute de gestion, etc.).

  • Responsabilité pénale : s’il y a faute personnelle,  faute des préposés (comme les salariés), complicité, ou recel de biens sociaux.

  • Responsabilité fiscale : s’il y a fraude sur les déclarations de ressources.

À noter qu’en cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent aussi être responsables du paiement des dettes sociales de l’entreprise.

 

En d’autres termes, même si la SAS est avantageuse sur le papier, les nombreuses exceptions sur la responsabilité des associés et dirigeants doivent être prises au sérieux. Ne vous considérez pas à l’abri de toute faillite personnelle, et restez vigilants concernant vos engagements dans la société.

Créer une SAS en 3 clics
 

Par Julia le mercredi 24 juillet 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs