Par Julia le jeudi 25 juillet 2019

Tuto : les mentions légales pour des statuts parfaits

Lors de la rédaction des statuts sociaux d'une entreprise, il faut impérativement respecter un formalisme légal, et penser à inclure toutes les mentions obligatoires sous peine de rendre l'existence de la société caduque. Ces mentions légales obligatoires ne sont pas les mêmes pour les SARL, les SAS et les SA, il est donc important de les répertorier scrupuleusement.

Les mentions obligatoires dans tous les types de statuts

Selon le Code du Commerce (article L-210 2), les statuts doivent mentionner la forme juridique de la société, la raison sociale (le nom) de l'entreprise, l'objet social, la durée de la société (99 ans le plus souvent, mais ce n'est pas une obligation), le siège social choisi (qui peut être une société de domiciliation, le domicile du gérant, ou encore des locaux commerciaux), et le montant en euros du capital social.

Selon la forme juridique choisie, les autres mentions obligatoires peuvent varier.

Les mentions obligatoires dans les statuts des SARL et des EURL

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) requièrent les mêmes mentions dans leurs statuts.

Il faut indiquer quelle est la répartition des parts sociales entre les différents associés, ainsi que la forme que prennent les apports : numéraire, en nature ou en industrie. Les modalités de libération des parts sociales et de dépôt des fonds sur le compte bancaire doivent également apparaître.

En ce qui concerne l'apport en nature, l'article L 223-9 du code du Commerce dit qu'il est possible de recourir à une estimation réalisée par un Commissaire aux Comptes, sauf à ce que les statuts rejettent cette option.

Les mentions obligatoires dans les statuts des SA, des SAS et des SASU

Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) sont soumises elles aussi à des mentions légales communes. Ces obligations sont un peu plus nombreuses que pour les SA, car les SAS et SASU peuvent moduler plus librement les classes d'action qu'elles offrent.

Les sociétés par actions doivent détailler la répartition du capital entre les actionnaires, et les modalités des apports effectués. En cas d'apports en nature, ceux-ci doivent être évalués par un Commissaire aux Comptes. 

L'identité des actionnaires fondateurs, et signataires des statuts, doit être précisée.

Les statuts doivent également expliquer comment la société est dirigée. L'organe de direction doit compter au minimum un président, mais il peut également être plus complexe. Par opposition, une SARL est réputée dirigée par un gérant, sauf à ce que les statuts ne détaillent une organisation différente de la société.

Dans une SAS, les différentes classes d'action doivent être mentionnées, le cas échéant, dans les statuts, avec le détail des droits associés à chacune. La façon dont les actions peuvent être cédées, et les éventuelles restrictions qui y sont liées, doivent également apparaître  dans les statuts de SAS. Les modalités de répartition des dividendes, enfin, doivent être clairement précisées.

Le ou les commissaires aux comptes éventuellement attachés à la société doivent être identifiés dans les statuts.

Rédiger mes statuts en 3 clics

Par Julia le jeudi 25 juillet 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs