Par Julia le mardi 18 juin 2019

Comment passer d’un statut de gérant de SARL à président de SAS

Pour diverses raisons, il est possible de passer d’une SARL à une SAS. C’est une évolution courante. Mais il y a quelques formalités et démarches à suivre pour passer du statut de gérant de SARL à président de SAS.

Qu’est-ce que la SARL et la SAS :

SAS : (société par actions simplifiées) c’est une société dite commerciale constituée d’une ou plusieurs personnes, offrant une grande liberté d’organisation qui sont notifiés dans les statuts.

SARL : (société à responsabilité limitée) c’est une entreprise constituée de 2 personnes minimums, qui peut être choisi par les artisans, les professions libérales, les commerçants et industriels. Elle ne concerne en aucun cas les professions juridiques, judiciaires ou de santé. Il n’y a pas d’apport minimum, et la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

Faire appel à un commissaire aux comptes.

La situation financière de l’entreprise va être analysée, le passif et l’actif vont être étudiés. Afin de valider le projet, et de ne pas compromettre l’avenir de la société par un changement de forme juridique qui ne convient pas. Faites appel à un commissaire aux comptes en externe si vous n’en avez pas un dans votre entreprise.

L’assemblée générale pour voter

Si vous avez plusieurs associés dans votre SARL, il faut envoyer une convocation pour une assemblée générale, avec accusé de réception, au minimum 21 jours avant la date de rendez-vous.

Lors, de l’assemblée générale, le changement de statut juridique doit être voté à l’unanimité. Il y a aussi le choix de la date, et la rédaction de nouveaux statuts. Et que chaque partie paraphe le procès-verbal afin de valider la décision.

Faire les annonces légales :

Ce changement doit être aussi rendu public, avec un enregistrement au service des impôts des entreprises. Puis publier le tout dans un journal d’annonces légal dans le mois qui suit la signature du procès-verbal.

Déposer un dossier de modification à votre CFE

Un dossier comprenant : un exemplaire du procès-verbal relatant la décision de transformation. Un exemplaire des nouveaux statuts de la société. Un formulaire de modification (obtenu auprès du CFE). Une copie de l’attestation de la parution de votre annonce auprès du journal d’annonces légales.

Qu’apporte ces changements :

Ce changement de statut est une évolution de votre société de départ, et non la création d’une nouvelle. Vous conservez donc les mêmes droits et obligations que lorsque vous étiez en SARL. Il n’y a aucun changement en ce qui concerne votre activité, et vos échanges avec vos fournisseurs et clients.

Là où il y a une modification, c’est au niveau du statut du gérant de la SARL qui passe en président de SAS.

Le régime social risque alors d’évoluer aussi, puisque :

En SAS, le dirigeant, le président a le statut d’assimilé salarié. Il paiera des charges sociales comprises entre 50 et 70 % de sa rémunération nette. Enfin, le président de SAS cotise lui-même aux mêmes caisses de retraite que les salariés.

Pour les formalités, pas de panique, c’est le CFE qui se charge de prévenir les organismes sociaux du changement de régime.

Pour conclure : le président de la SAS accumule plus de droits qu’un gérant de SARL

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Par Julia le mardi 18 juin 2019

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