Par Julia le mercredi 24 juillet 2019

Rédiger les statuts de ma SAS

Vous êtes en pleine création de votre SAS et vous arrivez à l’étape obligatoire de la rédaction des statuts ? Pas de panique, nous allons passer en revue les points importants, même si pour cette forme juridique, ils sont peu encadrés et relativement flexibles. Un certain nombre de clauses sont obligatoires, alors que d’autres dépendent surtout de la volonté des fondateurs.

rédiger les statuts d'une sas

LES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES

Voici une liste des clauses à inscrire impérativement sur la version finale, avec pour certaines quelques conseils :

  • l’identité des associés et de tous les individus concernés.

  • la forme juridique et le siège social.

  • la dénomination sociale : avant toute validation, vérifiez auprès de l’INPI que le nom souhaité pour l’entreprise ne fait pas déjà l’objet d’une protection antérieure.

  • l’objet social : soyez aussi complet que possible, et n’oubliez pas qu’il doit être licite, en plus d’avoir une nature civile, commerciale ou libérale. Pensez aussi à anticiper le développement de votre activité.

  • la durée de la société et les modalités de reconduction à terme : celle-ci ne peut excéder 99 ans à partir du jour de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

  • le montant du capital social, sa clause de variabilité si besoin, et le détail des actions (nombre, nature, part, valeur, forme, modalités, etc.) : la mention doit faire apparaître non seulement la somme du capital et/ou de ses plafonds, mais aussi le détail du nombre d’actions, de leurs catégories, et de la répartition entre associés.

  • le détail des éventuels apports en nature, l’identité de l’apporteur, la description du bien apporté et sa valeur, ainsi que le nombre d’actions reçues en contrepartie.

  • l’identité du ou des premier(s) dirigeant(s) : il doit obligatoirement y avoir un président, même si d’autres organes peuvent être prévus, et toutes les modalités s’y rapportant doivent être inscrites. Attention, il est préférable de le(s) nommer dans un acte séparé pour faciliter vos futurs changements.

  • la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants : précisez les autres organes de direction, ainsi que leur cadre d’exercice (rémunération, durée de mandat, étendue des pouvoirs, etc.). La nomination de chacun est conseillée également dans un acte à part, pour les mêmes raisons que précédemment.

  • la forme et les conditions liées aux décisions prises : vous êtes libres de tous les moyens à votre disposition (correspondance, internet, assemblées générales, etc.).

  • l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers (+ leur nature), et des premiers commissaires aux comptes.

  • la répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation.

LES ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Il existe d’autres clauses qui, sans être obligatoires, organiseront mieux votre entreprise :

  • les informations liées aux apports en numéraire (identité des apporteurs, montant, nombre d’actions reçues, etc.).

  • la date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable (12 mois en principe).

  • le mandat pour conclure des actes pour le compte de la SAS en formation.

  • la gestion des conflits entre associés.

Les autres points relèvent de vos besoins personnels et sont à étudier au cas par cas. Avant de passer à l’écriture définitive, faites un brouillon pré approuvé par tous les intervenants, puis rédigez la version définitive, sous seing privé ou acte notarié, sans oublier de la faire parapher et signer par tous les associés, avec la mention « lu et approuvé ».

Rédiger les statuts de ma SAS

Par Julia le mercredi 24 juillet 2019

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