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SAS ou SARL : choisir le bon statut pour la création de votre entreprise  

Le choix du statut juridique de votre entreprise est très important dans le cadre de sa création, que ce soit pour mener à bien les projets ou pour pouvoir faire intervenir des investisseurs. Il faut faire le point sur plusieurs éléments, notamment le capital et la gestion de l’entreprise.

Pour cela, la loi met différents montages juridiques à la disposition des entrepreneurs. Flexibles, ces schémas juridiques peuvent être transformés au fil du temps pour correspondre aux besoins évolutifs du dirigeant de la SAS, des associés et de l’entreprise.

La SAS : une forme juridique de plus en plus plébiscitée par les chefs d’entreprises

Comme toute entreprise, la société par actions simplifiée ou SAS est soumise à des règles d'organisation et de fonctionnement essentiellement définies par les statuts de l’entreprise. Cette société de type commercial offre à ses actionnaires et au président de la SAS une grande souplesse d’organisation en comparaison avec les sociétés anonymes (SA) ou les SARL, par exemple.

Ce type de société peut être constitué par un gérant et plusieurs associés engageant leur responsabilité uniquement à concurrence de leurs apports ou de la valeur de leurs actions.

SAS ou SARL, un choix crucial à faire

Il peut être difficile pour les chefs d’entreprises de faire le bon choix quant à la forme juridique de leur future entreprise et de comprendre les différences majeures entre les différents types de statuts.

Cet article analyse les principales différences entre la création d’une SAS ou d’une SARL et plus brièvement la transformation d’une SARL en SAS.

N’oubliez pas que votre statut juridique fait partie intégrante de votre business plan et que vous devrez justifier vos statuts devant les banquiers et les investisseurs potentiels.

  Souhaitez-vous entreprendre seul ou vous associer ?

Que vous soyez plusieurs investisseurs ou seul gérant, les deux statuts vous promettent les mêmes possibilités. En effet, la SAS et la SARL existent en version unipersonnelle, c’est-à-dire avec un unique dirigeant ou associé.

Alors que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est l’équivalent de la SAS mais avec un seul actionnaire, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) également avec un seul associé est l’équivalent de la SARL.

  Comment voulez-vous diriger votre société ?

La direction de la SARL est assurée par un collège de gérance, c’est-à-dire plusieurs associés en cogérance, ou par un gérant unique. La gestion d’une SAS est quant à elle assurée par un seul président et éventuellement un directeur général et un vice-président.

Les SAS sont mieux appropriées si vous souhaitez assurer seul la gestion et le fonctionnement de votre entreprise, car un lien de subordination entre le président et le directeur général reste omniprésent. A contrario, privilégiez les SARL pour une codirection.

  Quelle activité envisagez-vous de créer ?

Pour les activités professionnelles impliquant un fort apport en capital ou les entreprises novatrices et ambitieuses, les SAS, plus souples, permettent de faire entrer plus d’investisseurs. Dans le cas contraire, si votre entreprise est axée sur une activité requérant peu de capital de départ, les SARL sont plus adaptées.

  Quel montant voulez-vous injecter dans le capital de départ de la société ?

Tout projet de création d’entreprise nécessite un apport en capital. Il n’existe aucun apport minimum en capital pour la création d’une SAS ou d’une SARL. Les associés ont entièrement le droit de calculer le capital de départ en fonction de leurs moyens et de leurs besoins.

  Quel type d’apport souhaitez-vous faire ?

Les SAS et les SARL vous permettent toutes deux de faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Cependant, les apports en industrie et en nature d’une SAS impliquent obligatoirement la nomination d’un commissaire aux apports. Ce dernier peut être désigné par le président du tribunal de commerce ou à l’unanimité par les associés.

  Souhaitez-vous garder l’anonymat ?

Que ce soit dans une SAS ou une SARL, l’identité des associés doit obligatoirement figurer dans les statuts de l’entreprise qui sont des documents publics et qui peuvent être consultés par n’importe qui. Cependant, les nouveaux actionnaires d’une SAS n’apparaissent pas obligatoirement dans les registres de celle-ci, mais uniquement dans le registre des actionnaires. Garantissant sa confidentialité, ces documents sont consultables uniquement par ces derniers.

  Envisagez-vous la rédaction d’un pacte d’associés ?

Les statuts des SARL, qui doivent normalement être complétés avec un pacte d’associés, ne permettent pas aux actionnaires d’incorporer des clauses particulières. Un avantage de la SAS réside dans la souplesse des statuts qui permettent aux associés de maintenir la confidentialité de leur identité, par exemple.

  Pour quel régime fiscal souhaitez-vous opter ?

En matière de gestion comptable et de fiscalité, les SARL et les SAS sont normalement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui est de 15% pour un chiffre d’affaires annuel maximum de 38 120 € et de 33,3% au-delà de ce montant. Les associés ont toujours le choix de modifier ce régime et d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

Dans la même veine, les SAS et les SARL sont relativement proches en matière de dividendes et de fiscalité. Cependant, une différence existe quand le dirigeant est également associé majoritaire. Si soumise à l’impôt sur les sociétés, la SAS n’est pas concernée par les charges sociales, alors que ces mêmes charges sont payables en partie pour les gérants majoritaires d’une SARL.

  Le mode de rémunération du dirigeant

Comme pour le dirigeant d’une SARL, celui d’une SAS a droit à une rémunération en contrepartie de l’exercice de ses fonctions. Les statuts des deux types d’entreprises peuvent aussi prévoir que le gérant ne recevra aucun salaire dans le cadre de son travail. Si ce dernier ne perçoit aucune rémunération, la société ne devra pas de cotisations minimales.

  Quel sera le statut du conjoint ?

Un conjoint peut à la fois avoir le statut de collaborateur et de salarié dans une SARL, alors qu’il ne peut être considéré comme salarié dans une SAS. Ainsi, les SARL permettent au conjoint de bénéficier de certaines protections du moment qu’il n’est pas assimilé-salarié.

  Quelle sera la responsabilité des associés et des actionnaires ?

Les actionnaires et les associés d’une SARL et d’une SAS sont tous responsables des dettes de la société dans la limite de leurs apports en capital.

  Transformer une SARL en SAS et vice-versa

La transformation d’une SARL en SAS ou vice-versa comporte de nombreux avantages si vous analysez correctement les besoins de votre entreprise. Comme susmentionné, les règles en matière de charges sociales, de cotisations et de fiscalité peuvent être légèrement différentes.

Ce que vous devez retenir sur les différences avec les SAS ou SARL

  Gestion de l’entreprise

L’une des différences fondamentales entre les deux types de sociétés est la gestion de celles-ci : souhaitez-vous diriger seul votre entreprise ou préférez-vous une codirection ?

Dans le cadre de la SARL, société à responsabilité limitée, la gestion de l’entreprise est réalisée par un gérant unique ou, dans le cas où une cogérance serait souhaitée par les associés, un collège de gérance. Un pacte d’associés peut être rédigé en complément des statuts de la société afin d’y définir les rôles décisionnaires de chacun.

  Capital de l’entreprise

Le statut de la Société par actions simplifiée et celui de la Société à responsabilité limitée ne répondent pas aux mêmes besoins financiers : alors que le premier permet d’accueillir des investisseurs grâce à une réglementation souple, le second est plus rigide et conviendra parfaitement à une entreprise à faible capital et ne prévoyant pas la venue d’investisseurs extérieurs.

Qu’il s’agisse de SARL ou SAS, il est possible de réaliser un apport en nature, en industrie ou numéraire, avec un petit bémol pour la SAS qui doit nommer un commissaire aux apports lors d’un dépôt en industrie ou en nature afin d’en estimer la valeur. Celui-ci doit être désigné à l’unanimité par les associés ou, dans certains cas, par le président du tribunal.

La SARL et la SAS n’ont pas d’apport minimum obligatoire concernant le capital. Cependant, celui-ci doit correspondre au projet et aux besoins financiers impliqués par l’évolution désirée afin de ne pas engendrer une faute de gestion.

La société par actions simplifiée ne peut être dirigée par plusieurs associés, et doit laisser la direction de l’entreprise à un président unique. Cependant, le directeur unique peut tout à fait prendre un vice-président ou un directeur général à son service. Ceux-ci n’auront pas les mêmes droits et devoirs que lui.

En cas de dettes, les associés ne pourront être tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports.

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