Par Julia le jeudi 16 mai 2019

Transférer sa SAS dans une entreprise de domiciliation

La domiciliation d'entreprise, qu'est-ce-que c'est ?

La domiciliation d'une SAS correspond à l'adresse administrative et fiscale de son siège social : nom de rue, numéro dans la rue, code postal, ville et pays. Ces coordonnées apparaissent officiellement dans les statuts de la société, assignant le Tribunal de Commerce compétent dans le département et par la même occasion, le greffe qui reçoit tous les documents relatifs à la vie de l'entreprise. L'indication du pays dans la domiciliation de la SAS, détermine sa nationalité et le code de loi qui lui est applicable. C'est à cette adresse que tous les courriers officiels sont envoyés mais ce n'est pas obligatoirement le lieu où l'entreprise exerce son activité.

Une entreprise de domiciliation, qu'est-ce-que c'est ?

Une entreprise de domiciliation est une société qui héberge le siège social de plusieurs sociétés en leur fournissant une adresse administrative. C'est le décret de loi n° 85-1280 datant du 5 juillet 1985 qui régit le statut juridique légal de chacune des deux sociétés lors d'une domiciliation. La société domiciliataire (hébergeur) doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et disposer de l'agrément préfectoral obligatoire (dans Paris, il s'agit de l'agrément du préfet de police).

La société de domiciliation offre un local à la SAS domiciliée, dont elle dispose en commun avec une ou plusieurs autres sociétés. Ce local est doté d'un lieu (pièce) permettant la tenue régulière de réunions de toute nature et respectant la confidentialité de celles-ci et d'un lieu pour le stockage et la consultation des documents administratifs de la SAS.

Cette domiciliation fait l'objet d'un contrat légal, établi pour une durée de 3 mois minimum et renouvelable par tacite reconduction.

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Comment gérer le transfert de sa SAS dans une société de domiciliation ?

Transférer sa SAS équivaut à un changement de siège social, à une modification des statuts et à une nouvelle itération des formalités réalisées par le représentant légal de la SAS :

  • parution d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité,
  • transfert de l'avis de parution de l'annonce légale et du contrat de domiciliation au greffe du Tribunal de Commerce compétent, qui fait circuler l'information aux autres services administratifs.

Si le changement de domiciliation de la SAS n'a pas lieu dans le même département, le ressort territorial du Tribunal de Commerce n'est plus le même et c'est le nouveau Tribunal compétent qui gère le dossier.

Dans la Société à Actions Simplifiées (SAS), la loi n'impose aucune décision collective, ce sont les statuts qui désignent l'instance décisionnaire : président, dirigeant associé (ou non), etc. La décision de transfert de siège social de la SAS est prise en assemblée générale

Transférer mon siège social

L'importance du choix de l'entreprise de domiciliation

La décision de transfert du siège social de sa SAS dans une entreprise de domiciliation peut être d'origine économique, commerciale, stratégique ou personnelle. L'entreprise de domiciliation offre en effet l'avantage d'éviter la signature d'un bail commercial, générateur de frais de fonctionnement élevés (charges liées au local). Le dirigeant de la SAS trouvera un autre avantage économique à domicilier sa société car la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui est due dans la commune où la société dispose de locaux et de terrains, n'a pas lieu d'être dans ce cas. D’un point de vue stratégique, le réel avantage de ce choix est de pouvoir se focaliser non pas sur les soucis du quotidien, mais bien sur l’avancée des projets de l’entreprise grâce aux nombreux atouts de la société de domiciliation .

Les sociétés de domiciliation offrent généralement des adresses situées dans des quartiers renommés et même prestigieux. C'est un avantage stratégique appréciable car l'adresse du siège social d'une société figure sur tous ses documents officiels (factures, devis, etc.). L'entrepreneur, dès la création de sa SAS, détient ainsi un atout non négligeable, matérialisé par l'adresse de domiciliation de sa société, que l'on peut alors qualifier de "remarquable".

Mais c'est aussi une façon de protéger efficacement sa vie privée et de séparer le professionnel du personnel. En effet, pour faire des économies, les jeunes entrepreneurs domicilient fréquemment le siège social de leur entreprise à leur domicile personnel alors que s'ils s'orientent vers une société de domiciliation, ils pourront bénéficier d'une adresse strictement professionnelle.

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Transférer la domiciliation de sa SAS à l'étranger

Le président (ou autre représentant légal) d'une SAS peut domicilier sa société à l'étranger afin de bénéficier de la réduction de certaines taxes, de l'application de la loi du pays destinataire, de la protection des actifs et de la limitation des responsabilités.

Pour domicilier sa SAS hors des frontières françaises, il faut que réalise une activité d'import-export ou que ses clients soient majoritairement installés dans le pays. Le dirigeant de la SAS devra se conformer à la loi administrative et fiscale du "nouveau" pays.

Certains pays (France, Belgique, Allemagne, Espagne, Luxembourg, Autriche, Argentine, etc.) offrent à la société domiciliée d'acquérir la nationalité du pays hôte et donc d'être soumise à la loi de ce même pays.

Transférer le siège social de ma SAS

Par Julia le jeudi 16 mai 2019

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