Par Julia le mercredi 6 novembre 2019

Comment vendre ses parts ?

La vie d’une entreprise est riche en rebondissements. Un déménagement, une envie d’ailleurs, un autre projet en tête, ou une mésentente. QU’importe pour diverses raisons, il y a des changements, et la vente/ cession des parts en est une.

Vous voulez céder vos parts sociales à vos associés ou à un tiers ? C’est une mesure tout à fait possible, cependant, il faut suivre une rigueur dans les formalités, qui sont quelques fois lourdes.

Céder mes parts sociales

Vendre vos parts à un tiers

Il y a des formalités à suivre afin d’avoir une démarche de vente dans les règles.

- Vous devez envoyer par un huissier ou par lettre recommandée, aux autres associés, une notification de cession. En effet, vous devez les prévenir de votre intention de vendre vos parts. Ensuite, le gérant devra convoquer les associés, dans un délai de 8 jours, suite à la réception de cette notification.  

- Lors de cette assemblée générale extraordinaire, les associés vont délibérer pour que la cession soit autorisée. Pour que la cession soit positive, il faut obtenir le consentement de la majorité simple des associés (50% + 1 voix). Cependant, si les statuts prévoient d’autres modalités, alors il faut prendre en compte ce modèle-là. À noter que le cédant (associé qui vend ses parts) peut faire partie des votants.

Enfin, la décision finale est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Il y a alors plusieurs réponses envisageables : 

- Autorisation : la cession a alors bien lieu.

- Refus : deux possibilités s’offrent au cédant : il pourra quand même vendre ses parts à condition de détenir les parts sociales depuis plus de 2 ans, ses parts seront achetées par un associé ou la société elle-même. En revanche s’il détient ses parts depuis moins de 2 ans alors il ne pourra vendre ses parts sociales.  

- Absence de réponse : s’il n’y a toujours pas de réponses après 3 mois suivants l’assemblée générale extraordinaire, alors la cession sera autorisée, même si le jury reste silencieux.

En revanche, si vous souhaitez céder vos parts à un associé ou à un membre de votre famille, vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation vu que la cession est dite « libre ». 

Ce que doit comporter l’acte de vente

Pour valider cette vente de parts, il doit être notifié par écrit. Et rédigé par un professionnel du droit comme le notaire, ou sous seing privé.

Certains éléments sont indispensables comme :

- L’identité des parties à la cession

- La date de la cession

- Le nombre et la désignation des parts sociales cédées

- Le prix de cession

N’oubliez pas qu’il n’y a pas d’âge légal pour céder ses parts à ses associés. C’est-à-dire qu’un majeur peut céder ses parts à un mineur et inversement. Cela étant dit, il faut que le mineur soit représenté par ses parents, ou un représentant légal, sauf si le mineur est émancipé.

En conclusion, il est possible de vendre vos parts, cependant c’est une démarche lourde. Il est préférable de vous faire accompagner par un expert en droit. Afin de réaliser une vente en toute légalité, et à votre avantage.

Réaliser une cession de parts
 

Par Julia le mercredi 6 novembre 2019

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