Imposition des bénéfices en SASU : choisir entre les régimes IS et IR
La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), c’est la société qui est redevable de l’impôt. Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR), dans ce cas, c’est le président associé unique qui est redevable de l’impôt. Le choix du régime fiscal de votre société est important afin d’optimiser votre imposition. Alors, quel régime choisir ? Comment déterminer le régime le plus adapté à votre situation ? Un petit rappel essentiel sur la fiscalité des bénéfices de la SASU.
Quelles sont les caractéristiques du régime d’imposition à l’IS ?
L’imposition à l’IS est de plein droit pour la SASU. La société déclare le bénéfice (dont est déduit la rémunération du président associé unique) dans la déclaration d’impôt sur les sociétés.
Le président associé unique déclare dans sa déclaration d’impôt sur le revenu la rémunération perçue dans la catégorie des traitements et salaires et, le cas échéant, les dividendes versés dans la catégorie des capitaux mobiliers.
L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel dont le taux, pour un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €, est de :
- 15 % pour un bénéfice ou la fraction du bénéfice n’excédant pas 38120 €
- 33,33 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 38120 €
À SAVOIR : l’ensemble du bénéfice est imposé au taux de 33,33 % si la totalité des capitaux n’a pas été libérée à la création de la société (seule la moitié pouvant être libérée à la création, le reste dans les 5 premières années d’existence).
Quelles sont les caractéristiques du régime d’imposition à l’IR ?
L’imposition à l’IR constitue une option, qui peut être demandée à la création de la société via le formulaire Mo ou dans les trois mois de l’exercice comptable au cours duquel le président associé unique entend l’appliquer en transmettant une demande au Service des Impôts des Entreprises.
EXEMPLE : pour un exercice comptable dont la clôture est fixée au 31 décembre de l’année, la demande, pour être applicable à l’exercice 2016, doit être faite au plus tard le 31 mars 2016.
L’option pour l’imposition à l’IR est réservée à la SASU non cotée en bourse ayant :
- moins de cinq ans
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- moins de 50 salariés
- un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
L’option est valable pour une durée de cinq ans, sauf renonciation par l’envoi d’une demande au Service des Impôts des Entreprises dans les trois mois de l’exercice comptable au cours duquel le président associé unique entend l’appliquer. Cette renonciation est irréversible. Au delà du délai de cinq ans, la société est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le président associé unique déclare le bénéfice, comprenant sa rémunération (non déductible du bénéfice), dans sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) selon l’activité exercée, la rémunération n’a donc pas à être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires.
L’imposition est basée sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, prenant en compte tous les revenus du foyer fiscal, selon les taux 2016 suivants :
| Tranches d'imposition | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 9700 € | 0 % |
| De 9701 € à 26791 € | 14 % |
| De 26792 € à 71826 € | 30 % |
| De 71827 € à 152 108 € | 41 % |
| Au delà de 152 108 € 45 % | 45 % |
À SAVOIR : il est recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé dans les 5 mois du début d’activité ou de l’exercice comptable, afin d’éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier d’autres avantages fiscaux, ainsi qu’une assistance à la gestion de la société.
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la Fédération des centres de gestion agrées, la FCGA, ou contacter un centre de gestion agréé du lieu du siège social de la société.
Quel régime fiscal choisir en conséquence ?
Il n’existe pas de régime fiscal idéal.
Le choix du régime d’imposition dépend d’un ensemble d’éléments dont : les bénéfices ou déficits envisagés, la rémunération prévue ou versée, les autres revenus du foyer fiscal (revenus fonciers, salaires, revenus BIC OU BNC...), le taux d’imposition à l’IS et à l’IR, les crédits d’impôt à l’IR ou déficits sur les autres revenus du foyer fiscal.
Si vous envisagez une activité déficitaire en début d’activité, l’imposition à l’IR peut être avantageuse étant donné que les déficits s’imputent, et sont reportables pendant 6 ans, sur le revenu global du foyer fiscal. En optant pour l’imposition à l’IS, les déficits sont imputables, sans limitation dans le temps, sur les bénéfices ultérieurs de la société. Si vous prévoyez une activité bénéficiaire et si le taux d’imposition à l’IR est supérieur au taux d’imposition à l’IS applicable à la société, le recours à l’IS peut être plus intéressant.
Si le bénéfice envisagé est faible, et que le foyer fiscal se situe dans une tranche basse d’imposition à l’IR ou bénéficie de crédits d’impôt ou déficits sur ses autre revenus, l’imposition à l’IR peut être préférable. Il est tout à fait possible d’opter pour l’imposition à l’IR en début d’activité, puis de basculer, avant l’expiration du délai de cinq ans, vers l’imposition à l’IS si cela s’avère plus opportun.
L’équipe Digidiom
